Résiliation judiciaire pour harcèlement moral

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Sur l’exception d’incompétence territoriale:
– Il est important de saisir le conseil de prud’hommes territorialement compétent en fonction du lieu d’exécution du contrat de travail.
– Assurez-vous que le conseil de prud’hommes saisi correspond au lieu où le travail est effectivement accompli.
– Vérifiez les critères de compétence territoriale énoncés dans l’article R. 1412-1 du code du travail pour éviter toute exception d’incompétence territoriale.

– Sur le co-emploi:
– Pour établir un lien de subordination et revendiquer un contrat de travail, prouvez l’exécution du travail sous l’autorité de l’employeur.
– Les relations de travail doivent être caractérisées par des directives, un contrôle de l’exécution du travail et des sanctions en cas de manquements.
– Présentez des preuves tangibles telles que des courriels professionnels, des témoignages et des documents attestant du lien de subordination pour revendiquer un co-emploi.

– Sur le harcèlement moral:
– Pour prouver un harcèlement moral, rassemblez des éléments de fait laissant supposer l’existence de harcèlement.
– Appuyez-vous sur des témoignages, des documents médicaux et des circonstances de travail pour étayer votre demande.
– Assurez-vous que les faits matériellement établis permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail.

→ Résumé de l’affaire

La SASU Maison Chevalier a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, et a été reprise par la société Blanchisserie Teinturerie Wartner. Mme S, employée de Maison Chevalier, a été licenciée pour inaptitude et a saisi le conseil de prud’hommes pour résiliation de son contrat de travail. Le conseil a jugé en sa faveur, accordant des indemnités. Mme S a interjeté appel, demandant des dommages-intérêts supplémentaires pour harcèlement moral. Les sociétés Blanchisserie Teinturerie Wartner et Axyme en tant que liquidateur judiciaire de Maison Chevalier contestent les demandes de Mme S. La délégation AGS CGEA d’Localité 8 demande à la cour d’appel de rejeter les demandes de Mme S.