Lorsqu’un cocontractant a fait l’objet d’une prise de contrôle par un groupe, les contrats se poursuivent normalement s’ils ne contiennent aucune clause d’intuitu personae.
Dès lors que le contrat ne comporte aucune clause de résiliation de plein droit dans le cas où l’une des parties ferait l’objet d’une prise de contrôle, le changement intervenu ne constitue pas un motif autorisant l’autre partie à rompre unilatéralement le contrat.
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