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Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.
Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. Aux termes de l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » En vertu de l’article 1227 du même code : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » Aux termes de l’article 1186 du code civil : « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Nos Conseils: – En cas d’inexécution suffisamment grave d’un contrat, il est possible de demander la résiliation en justice, conformément à l’article 1224 du code civil. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre M. [I], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Servauto, la société Cibex (anciennement CIC Europe) et la société NBB Lease France 1. M. [I] a conclu des contrats de fourniture, de maintenance et de location de matériel avec la société Cibex et la société NBB Lease France 1. Suite à des problèmes de paiement et de maintenance, M. [I] a demandé la résiliation du contrat de maintenance. Après la cession de son fonds de commerce, des litiges ont éclaté entre les parties. Le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement condamnant la société Cibex à verser à M. [I] une somme au titre de son engagement contractuel, mais a également condamné M. [I] à payer des loyers impayés à la société NBB Lease France 1. Des appels ont été formés par la société NBB Lease France 1 et M. [I]. Les parties demandent des condamnations et des indemnisations diverses. Le liquidateur de la société Cibex demande également des déclarations d’irrecevabilité des demandes formulées à l’encontre de la société Cibex.
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