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Nos Conseils :
1. Assurez-vous de respecter les délais de notification des actes juridiques, tels que les assignations, conformément aux dispositions légales en vigueur, pour garantir la recevabilité de votre action en justice. 2. En cas de non-paiement des loyers et charges locatives, veillez à ce que les manquements contractuels soient suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire, en vous appuyant sur les dispositions du Code civil. 3. En cas de litige sur le montant de l’arriéré locatif ou des indemnités d’occupation, assurez-vous de produire des éléments probants pour justifier vos demandes et contestez toute demande accessoire qui ne serait pas justifiée par la loi. |
→ Résumé de l’affaireLa société CDC HABITAT a assigné Madame [E] [B] [R] en justice pour loyers impayés et demande la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, le paiement des loyers dus, des indemnités d’occupation et des frais de procédure. Madame [E] [B] [R] ne s’est pas présentée à l’audience. L’affaire est en attente de délibéré.
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