Les groupes Ford et HG ont entretenu à compter des années 1950 des relations commerciales qui ont été encadrées par des contrats de concession successifs dont les derniers ont été conclus le 31 juillet 2011 pour une durée indéterminée entre, d’une part, la SAS Ford France et la SAS HG Automobiles (concessions de [Localité 4], [Localité 6] et [Localité 9]) et, d’autre part, la SAS Ford France et la SAS A. Hauviller (concessions de [Localité 8]).
Ces actes stipulaient en leur article 19 la faculté pour chaque partie d’y mettre fin en respectant un préavis de deux ans, sauf survenance d’un « évènement exceptionnel » défini en annexe 9B fondant au bénéfice de la SAS Ford France une rupture immédiate par simple notification. Parmi ces hypothèses figurait « le défaut majeur et répété du concessionnaire, pour quelque raison que ce soit, de payer à la société ou à son bénéficiaire désigné les véhicules de la société, en conformité des conditions de vente ou, le cas échéant, de financement ». En outre, l’annexe 8 « conditions générales de vente » des contrats stipulaient une clause de réserve de propriété des véhicules acquis au bénéfice de la SAS Ford France ou de tout tiers subrogé dans ses droits jusqu’à complet paiement de leur prix.
Les sociétés HG Automobiles et A. Hauviller étaient parallèlement liées à la société Ford Crédit et à la SAS Ford France par des conventions de paiement des ventes respectivement conclues les 20 septembre 2008 et 22 septembre 2003. En exécution de celles-ci, la SAS Ford France était payée comptant à chaque commande par la société Ford Crédit alors subrogée dans ses droits contre les sociétés HG Automobiles et A. Hauviller qui bénéficiaient en contrepartie de délais de paiement de 365 jours pour les véhicules neufs et de 150 jours pour les véhicules d’occasion, à charge pour elles de régler néanmoins leur facture le jour de la livraison du véhicule au client ou de son utilisation sous peine de se rendre coupable d’un SOT (sold out of trust), tout véhicule financé devant se retrouver en stock.
Par ailleurs, pour stimuler la vente de véhicules Ford, la SAS Ford France définissait mensuellement des programmes marketing impliquant, sous certaines conditions, le versement de primes aux concessionnaires
La SAS HG Automobiles soutient avoir identifié courant 2012 l’existence de primes impayées depuis 2006 pour un montant total de 1 083 287,03 euros TTC. Après diverses réunions, la SAS Ford France a accepté de lui verser les sommes de 61 716,55 euros pour l’année 2009, 219 812,30 euros pour l’année 2010 et 217 338,57 euros pour l’année 2011. Estimant ces paiements insuffisants, la SAS HG Automobiles a, par courrier du 6 septembre 2013 réitéré le 20 septembre 2013, mis en demeure la SAS Ford France d’apurer cette dette que celle-ci contestait par lettres du 13 septembre 2013 puis du 3 octobre 2013.
Parallèlement, la SAS Ford France explique avoir découvert, à l’issue d’un audit organisé en août 2013 dans les concessions de [Localité 4] et de [Localité 8] en exécution de l’article 16 des contrats de concession, que :
la SAS A. Hauviller avait vendu, au sein de la concession de [Localité 8], 15 véhicules en situation de SOT pour un montant total de 306 314,74 euros. Aussi était-elle mise en demeure de s’acquitter cette somme par la société Ford Crédit par courrier du 28 août 2013 ;
la SAS HG Automobiles avait vendu, au sein de la concession de [Localité 4], 45 véhicules en situation de SOT pour un montant total de 1 080 401 02 euros, une mise en demeure de payer cette somme lui étant adressée le 29 août 2013 par la société Ford Crédit. Un contrôle complémentaire ayant révélé l’existence de 11 autres véhicules en situation de SOT pour un montant de 243 736,28 euros, cette mise en demeure était complétée le 2 septembre 2013.
Les sociétés Ford France et Ford Crédit étaient autorisées, par ordonnance rendue sur requête le 9 septembre 2013 par le délégataire du président du tribunal de commerce de Paris confirmée le 24 octobre 2014, à faire procéder à l’enlèvement des véhicules financés encore en stock dans les concessions des sociétés HG Automobiles et A. Hauviller.
Par courriers du 14 octobre 2013, la SAS Ford France a notifié aux sociétés HG Automobiles et A. Hauviller la résiliation immédiate des contrats de concession. Cette dernière ayant bénéficié d’un redressement judiciaire ouvert par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 7 octobre 2013, la SAS Ford France a annulé cette résiliation à son égard par courrier du 22 octobre 2013.
* * *
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
17 janvier 2024
Cour d’appel de Paris
RG n° 21/11563
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 4
ARRET DU 17 JANVIER 2024
(n° , 22 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11563 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD44J
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2013063831
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. GARNIER-GUILLOUET
Es qualité de « Mandataire liquidateur » des sociétés HG Automobiles, HG Finances, HG Auto 60, A. Hauviller
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 478 547 243
représentée par Me Olivier LAUDE, du cabinet d’avocats Laude Esquier & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R144
INTIMES
Monsieur [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
né le 27 Juillet 1960 à [Localité 7]
DÉFAILLANT
S.A.S.U. FMC AUTOMOBILES
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 425 127 362
Société FCE BANK PLC
prise en la personne de ses représentants légaux
société de droit étranger domiciliée aux fins des présentes à l’adresse de son établissement principal en France
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 392 315 776
représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistée de Me Estelle FLOYD, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Julien RICHAUD, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, première présidente de chambre,
Mme Sophie DEPELLEY, Conseillère,
M.Julien RICHAUD, Conseiller,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
– par défaut
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre , et par M.Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
Le groupe Ford, dont la maison mère est la société américaine Ford Motor Company, fabrique, conçoit, commercialise et entretient une large gamme de véhicules automobiles et fournit des services financiers. Il est notamment constitué de :
la SAS FMC Automobiles (ci-après, « la SAS Ford France »), qui assure sous l’enseigne Ford France l’importation, la distribution et l’entretien des véhicules et pièces de rechange de la marque « Ford » en France à travers un réseau organisé comprenant plus de 200 concessionnaires ;
la société de droit anglais FCE Bank PLC (ci-après, « la société Ford Crédit »), qui dispose d’une succursale en France et exerce sous le nom commercial Ford Crédit une activité de financement des stocks de véhicules des concessionnaires Ford et de fourniture de crédit aux particuliers pour financer leurs achats de véhicules neufs et d’occasion.
Le groupe HG Finances, anciennement dénommé Brie et Picardie et dirigé par monsieur [N] [V], avait pour activité la distribution de véhicules automobiles, notamment de marque Ford. Il était constitué d’une société holding, la SAS HG Finances, objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 6 janvier 2014, et de trois filiales exerçant une activité de concessionnaire automobile (ci-après, ensemble, « les sociétés HG ») :
la SAS HG Automobiles, concessionnaire Ford jusqu’à sa liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Meaux le 9 décembre 2013 ;
la SAS A. Hauviller, concessionnaire Ford jusqu’à sa liquidation judiciaire prononcée par jugement du même tribunal du 10 mars 2014 ;
la SAS HG Auto 60, concessionnaire Land Rover, Mazda, Susuki et Kia jusqu’à sa liquidation judiciaire par jugement du même tribunal du 7 avril 2014.
La Selarl Garnier-[X], prise en la personne de Maître [B] [X], a été désignée liquidateur judiciaire de l’ensemble de ces sociétés.
Les groupes Ford et HG ont entretenu à compter des années 1950 des relations commerciales qui ont été encadrées par des contrats de concession successifs dont les derniers ont été conclus le 31 juillet 2011 pour une durée indéterminée entre, d’une part, la SAS Ford France et la SAS HG Automobiles (concessions de [Localité 4], [Localité 6] et [Localité 9]) et, d’autre part, la SAS Ford France et la SAS A. Hauviller (concessions de [Localité 8]).
Ces actes stipulaient en leur article 19 la faculté pour chaque partie d’y mettre fin en respectant un préavis de deux ans, sauf survenance d’un « évènement exceptionnel » défini en annexe 9B fondant au bénéfice de la SAS Ford France une rupture immédiate par simple notification. Parmi ces hypothèses figurait « le défaut majeur et répété du concessionnaire, pour quelque raison que ce soit, de payer à la société ou à son bénéficiaire désigné les véhicules de la société, en conformité des conditions de vente ou, le cas échéant, de financement ». En outre, l’annexe 8 « conditions générales de vente » des contrats stipulaient une clause de réserve de propriété des véhicules acquis au bénéfice de la SAS Ford France ou de tout tiers subrogé dans ses droits jusqu’à complet paiement de leur prix.
Les sociétés HG Automobiles et A. Hauviller étaient parallèlement liées à la société Ford Crédit et à la SAS Ford France par des conventions de paiement des ventes respectivement conclues les 20 septembre 2008 et 22 septembre 2003. En exécution de celles-ci, la SAS Ford France était payée comptant à chaque commande par la société Ford Crédit alors subrogée dans ses droits contre les sociétés HG Automobiles et A. Hauviller qui bénéficiaient en contrepartie de délais de paiement de 365 jours pour les véhicules neufs et de 150 jours pour les véhicules d’occasion, à charge pour elles de régler néanmoins leur facture le jour de la livraison du véhicule au client ou de son utilisation sous peine de se rendre coupable d’un SOT (sold out of trust), tout véhicule financé devant se retrouver en stock.
Par ailleurs, pour stimuler la vente de véhicules Ford, la SAS Ford France définissait mensuellement des programmes marketing impliquant, sous certaines conditions, le versement de primes aux concessionnaires
La SAS HG Automobiles soutient avoir identifié courant 2012 l’existence de primes impayées depuis 2006 pour un montant total de 1 083 287,03 euros TTC. Après diverses réunions, la SAS Ford France a accepté de lui verser les sommes de 61 716,55 euros pour l’année 2009, 219 812,30 euros pour l’année 2010 et 217 338,57 euros pour l’année 2011. Estimant ces paiements insuffisants, la SAS HG Automobiles a, par courrier du 6 septembre 2013 réitéré le 20 septembre 2013, mis en demeure la SAS Ford France d’apurer cette dette que celle-ci contestait par lettres du 13 septembre 2013 puis du 3 octobre 2013.
Parallèlement, la SAS Ford France explique avoir découvert, à l’issue d’un audit organisé en août 2013 dans les concessions de [Localité 4] et de [Localité 8] en exécution de l’article 16 des contrats de concession, que :
la SAS A. Hauviller avait vendu, au sein de la concession de [Localité 8], 15 véhicules en situation de SOT pour un montant total de 306 314,74 euros. Aussi était-elle mise en demeure de s’acquitter cette somme par la société Ford Crédit par courrier du 28 août 2013 ;
la SAS HG Automobiles avait vendu, au sein de la concession de [Localité 4], 45 véhicules en situation de SOT pour un montant total de 1 080 401 02 euros, une mise en demeure de payer cette somme lui étant adressée le 29 août 2013 par la société Ford Crédit. Un contrôle complémentaire ayant révélé l’existence de 11 autres véhicules en situation de SOT pour un montant de 243 736,28 euros, cette mise en demeure était complétée le 2 septembre 2013.
Les sociétés Ford France et Ford Crédit étaient autorisées, par ordonnance rendue sur requête le 9 septembre 2013 par le délégataire du président du tribunal de commerce de Paris confirmée le 24 octobre 2014, à faire procéder à l’enlèvement des véhicules financés encore en stock dans les concessions des sociétés HG Automobiles et A. Hauviller.
Par courriers du 14 octobre 2013, la SAS Ford France a notifié aux sociétés HG Automobiles et A. Hauviller la résiliation immédiate des contrats de concession. Cette dernière ayant bénéficié d’un redressement judiciaire ouvert par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 7 octobre 2013, la SAS Ford France a annulé cette résiliation à son égard par courrier du 22 octobre 2013.
Dans le cadre de la procédure collective profitant à la SAS A. Hauviller, le juge commissaire a, par ordonnance du 5 juillet 2017, désigné un expert avec pour mission de « donner [s]on avis sur le montant des primes qui pourraient être dues par les sociétés du groupe FORD aux sociétés HG Automobiles, HG Auto 60, HG Finances et A. Hauviller ». Ce dernier a remis son rapport le 30 mars 2018.
C’est dans ces circonstances que les sociétés HG et monsieur [N] [V] ont, par acte d’huissier signifié le 22 octobre 2013, assigné la société Ford France devant le tribunal de commerce de Paris en sollicitant la nullité de la résiliation du contrat de concession et sa condamnation à réparer leur préjudice.
La société Ford Crédit et les organes de la procédure collective intervenaient volontairement à l’instance.
Par jugement du 3 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a, avec exécution provisoire :
dit monsieur [N] [V] irrecevable en ses demandes ;
débouté la Selarl Garnier-[X], ès qualités de liquidateur des sociétés HG Automobiles, A. Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, de l’ensemble de ses demandes ;
dit les sociétés Ford France et Ford Crédit irrecevables en leur demande de paiement des véhicules en SOT ;
condamné « in solidum » la Selarl Garnier-[X], ès qualités de liquidateur des sociétés HG Automobiles, A. Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, à payer aux sociétés Ford France et Ford Crédit la somme totale de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, somme inscrite en frais privilégiés de procédure ;
condamné « in solidum » la Selarl Garnier-[X], ès qualités de liquidateur des sociétés HG Automobiles, A. Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, à payer aux sociétés Ford France et Ford Crédit la somme totale de 40 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, somme inscrite en frais privilégiés de procédure, ainsi qu’aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 269,64 euros dont 44,72 euros de TVA ;
débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Par déclaration reçue au greffe le 21 juin 2021, la Selarl Garnier-[X], ès qualités de liquidateur des sociétés HG Automobiles, A. Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 octobre 2023, la Selarl Garnier-[X], ès qualités de liquidateur des sociétés HG Automobiles, A. Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce :
d’infirmer le jugement entrepris du tribunal de commerce de Paris du 3 juin 2021 en ce qu’il a débouté Maître [X], ès qualités, de l’ensemble de ses demandes, et en ce qu’il l’a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi qu’à une somme de 40.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
statuant à nouveau, à titre principal, de :
dire et juger que l’article 19§2 à §10 et les annexes 9a et 9b des contrats de concessionnaire conclus le 31 juillet 2011 les sociétés HG Automobiles et A. Hauviller sont affectés d’un déséquilibre significatif en faveur de la SAS Ford France ;
dire et juger, en conséquence, que l’article 19§2 à §10 et les annexes 9a et 9b des contrats de concessionnaire conclus le 31 juillet 2011 par les sociétés HG Automobiles et A. Hauviller doivent être réputés nuls, ou à défaut, doivent être réputés non écrits ;
dire et juger que les sociétés Ford France et Ford Crédit ont engagé leur responsabilité en mettant fin aux contrats de concessionnaire conclus le 31 juillet 2011 par les sociétés HG Automobiles et A. Hauviller sans respecter le délai de préavis de deux ans de l’article 19§1 des contrats ;
condamner solidairement les sociétés Ford France et Ford Crédit à indemniser l’entier préjudice en résultant subi par les sociétés du groupe HG Finances en payant à Maître [X], ès qualités, une somme totale de 26 551 172,92 euros à titre de dommages-intérêts, cette somme se décomposant ainsi :
préjudice subi par la SAS HG Automobiles : 15 558 573,85 euros ;
préjudice subi par a la SAS A. Hauviller : 4 911 389,61 euros ;
préjudice subi par la SAS HG Finances : 2 625 975,64 euros ;
préjudice subi par HG Auto 60 : 3 455 233,82 euros ;
à titre subsidiaire, de :
dire et juger que l’existence de véhicules impayés ne justifiait pas la résiliation sans préavis des contrats de concessionnaire conclus le 31 juillet 2011 entre les sociétés HG Automobiles et A. Hauviller d’une part, et la SAS Ford France d’autre part, en l’absence de défaut de paiement majeur ou répété et au vu des manquements imputables aux sociétés Ford France et Ford Crédit ;
dire et juger, en conséquence, que les sociétés Ford France et Ford Crédit ont engagé leur responsabilité civile contractuelle du fait de la rupture abusive des contrats de concessionnaire intervenue le 15 octobre 2013 ;
condamner « solidairement » les sociétés Ford France et Ford Crédit à indemniser l’entier préjudice en résultant subi par les sociétés du groupe HG Finances en payant à Maître [X], ès qualités, une somme de 26 551 172,92 euros à titre de dommages-intérêts, cette somme se décomposant ainsi :
préjudice subi par la SAS HG Automobiles : 15 558 573,85 euros ;
préjudice subi par a la SAS A. Hauviller : 4 911 389,61 euros ;
préjudice subi par la SAS HG Finances : 2 625 975,64 euros ;
préjudice subi par HG Auto 60 : 3 455 233,82 euros ;
très subsidiairement, de :
dire et juger que les inexécutions réciproques susceptibles d’être reprochées aux sociétés HG Automobiles et A. Hauviller d’une part, et aux sociétés Ford France et Ford Crédit d’autre part, n’autorisaient pas la SAS Ford France à résilier sans préavis les contrats de concessionnaire conclus le 31 juillet 2011 avec les sociétés HG Automobiles et A. Hauviller ;
dire et juger, en conséquence, que les sociétés Ford France et Ford Crédit ont engagé leur responsabilité civile délictuelle du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies qu’elles entretenaient avec les sociétés HG Automobiles et A. Hauviller ;
condamner in solidum les sociétés Ford France et Ford Crédit à indemniser l’entier préjudice en résultant subi par les sociétés du groupe HG Finances en payant à Maître [X], ès qualités, une somme de 26 551 172,92 euros à titre de dommages-intérêts, cette somme se décomposant ainsi :
préjudice subi par la SAS HG Automobiles : 15 558 573,85 euros ;
préjudice subi par a la SAS A. Hauviller : 4 911 389,61 euros ;
préjudice subi par la SAS HG Finances : 2 625 975,64 euros ;
préjudice subi par HG Auto 60 : 3 455 233,82 euros ;
en tout état de cause, de :
condamner « solidairement » les sociétés Ford France et Ford Crédit à régler à Maître [X], ès qualités de liquidateur de la SAS HG Automobiles la somme de 1 083 287,03 euros TTC au titre des commissions restant dues ;
débouter les sociétés Ford France et Ford Crédit de l’ensemble de leurs demandes ;
condamner in solidum les sociétés Ford France et Ford Crédit à payer à Maître [X], ès qualités, la somme de 40 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner in solidum les sociétés Ford France et Ford Crédit aux entiers dépens de première instance et d’appel.
En réponse, dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2023, les sociétés Ford France et Ford Crédit demandent à la cour, au visa des articles L 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, et L 622-22 du code de commerce, de :
confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 juin 2021 en ce qu’il a :
dit monsieur [N] [V] irrecevable en ses demandes ;
débouté la Selarl Garnier-[X], ès qualités de liquidateur des sociétés HG Automobiles, A. Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, de l’ensemble de ses demandes ;
condamné « in solidum » la Selarl Garnier-[X], ès qualités de liquidateur des sociétés HG Automobiles, A. Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, à payer aux sociétés Ford France et Ford Crédit la somme totale de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, somme inscrite en frais privilégiés de procédure ;
condamné « in solidum » la Selarl Garnier-[X], ès qualités de liquidateur des sociétés HG Automobiles, A. Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, à payer aux sociétés Ford France et Ford Crédit la somme totale de 40 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, somme inscrite en frais privilégiés de procédure, ainsi qu’aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 269,64 euros dont 44,72 euros de TVA ;
en conséquence, débouter la Selarl Garnier-[X], ès qualités de liquidateur des sociétés HG Automobiles, A. Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances de l’ensemble de ses demandes ;
en tout état de cause :
condamner la Selarl Garnier-[X], ès qualités de liquidateur des sociétés HG Automobiles, A. Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances au paiement de la somme de 30 000 euros à chacune des sociétés Ford France et Ford Crédit au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner la Selarl Garnier-[X], ès qualités de liquidateur des sociétés HG Automobiles, A. Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de l’arrêt à intervenir.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 octobre 2023. Monsieur [N] [V], régulièrement intimé, n’ayant pas constitué avocat et n’ayant pas été cité à personne, la déclaration d’appel ayant été signifiée en application de l’article 902 du code de procédure civile le 2 septembre 2021 à domicile au sens des articles 655 et 658 du même code, l’arrêt sera rendu par défaut en application de l’article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt par défaut mis à la disposition des parties au greffe,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a condamné la Selarl Garnier-[X], ès qualités de liquidateur des sociétés HG Automobiles, A. Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, à payer à la SAS Ford France et à la société Ford Crédit la somme de 25 000 euros au titre de la procédure abusive ;
STATUANT À NOUVEAU DU CHEF INFIRMÉ,
REJETTE les demandes de la SAS Ford France et de la société Ford Crédit au titre de la procédure abusive ;
Y AJOUTANT,
REJETTE la demande de la Selarl Garnier-[X], ès qualités de liquidateur des sociétés HG Automobiles, A. Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum sociétés HG Automobiles, A. Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, prises en la personne de la Selarl Garnier-[X], ès qualités de liquidateur judiciaire, à payer à la SAS Ford France et à la société FordCrédit la somme de 15 000 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum sociétés HG Automobiles, A. Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, prises en la personne de la Selarl Garnier-[X], ès qualités de liquidateur judiciaire, aux entiers dépens d’appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE