[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique
Le fait qu’une marque soit notoire (Renault) n’emporte aucune tolérance en cas d’exploitation au-delà de l’expiration du contrat de licence. La contrefaçon, tant dans ses aspects civil que pénal reste applicable. [/well]
Affaire Renault
Selon contrat agréé par le groupe Renault pour vendre et réparer les véhicules mis sur le marché par ce groupe, et utiliser sous diverses formes, la marque Renault, un Garage a reçu un courrier lui notifiant la résiliation de la convention. Estimant que cette résiliation était irrégulière, la société et ses gérants ont continué à utiliser la marque Renault pour leurs produits et services.
Condamnation pénale d’un garagiste
Les gérants de la société ont été cités directement devant le tribunal correctionnel et déclarés coupables d’usage illicite d’une marque. Le délit prévu à l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle et réprimé par les articles L. 716-10-c, L. 716-11-1 et L. 716-13 du même code, a été confirmé en appel.
Conditions de résiliation d’une licence de marque
Les conditions de résiliation du contrat d’agent ont été respectées, les manquements retenus contre les gérants étaient prévus et sanctionnés par le contrat, le préavis contractuel avait également été respecté. Pourtant, les gérants ont persévéré dans l’utilisation de la marque et du logotype Renault, nonobstant des courriers reçus, et ce pour des raisons économiques et commerciales autant que pour des raisons juridiques. Les prévenus avaient délibérément poursuivi l’emploi de la marque et des droits qui y sont attachés sans l’autorisation de son propriétaire et ont permis que la personne morale dont ils sont les co-gérants poursuive elle aussi l’utilisation frauduleuse de la marque Renault.
Eu égard à la nature et aux modalités de fonctionnement du réseau de distribution sélective qualitative mis en place par le constructeur Renault pour la fourniture des services de réparation et d’entretien des véhicules de sa marque, le contrat d’agent Renault Service était particulièrement précis sur ses modalités de résiliation :
« Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. La partie qui désirerait y mettre fin devra en prévenir l’autre par lettre recommandée, en respectant un préavis de six mois. Le Concessionnaire devra spécifier les raisons objectives et transparentes de la décision, conformément au règlement (CE) 1400/2002, afin qu’il puisse être vérifié que la résiliation n’est pas intervenue à cause de pratiques qui ne peuvent faire l’objet de restrictions dans le cadre dudit règlement. Le contrat pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée par le Concessionnaire à tout moment et sans préavis en cas de manquement par l’agent Renault Service à ses obligations essentielles. A l’issue du préavis de huit mois donné dans ce courrier de résiliation, le licencié devra déposer les enseignes ou signalétiques diverses au nom des marque Renault ou Renault Sport et cesser l’utilisation des droits concédés sur les marques Renault et le logotype ».
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