Résiliation de contrats de crédit : enjeux de mise en demeure et droits des emprunteurs

Contrat de Crédit Renouvelable

La SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [S] [M] un contrat de crédit renouvelable n°485/50668241 le 13 mars 2019, lui accordant un capital de 1 000 euros, disponible à partir du 21 mars 2019. À partir de juillet 2022, Monsieur [S] [M] a cessé de rembourser les échéances, le premier incident de paiement ayant eu lieu le 7 juillet 2022. La banque a envoyé une mise en demeure le 12 septembre 2022, suivie d’une notification de déchéance du terme le 26 septembre 2023.

Prêt Personnel

Un prêt personnel n°485/60383567 a été accordé à Monsieur [S] [M] le 15 février 2020, d’un montant de 20 000 euros, remboursable en 100 mensualités. Les fonds ont été remis le 2 mars 2020. À partir de mai 2022, Monsieur [S] [M] a également cessé de rembourser ce prêt, avec un premier incident de paiement le 15 mai 2022. La banque a notifié la déchéance du terme le 26 septembre 2023, mais le courrier a été retourné. Une nouvelle mise en demeure a été envoyée le 2 octobre 2023.

Procédure Judiciaire

La SA BNP PARIBAS a cité Monsieur [S] [M] devant le juge des contentieux de la protection le 20 décembre 2023, demandant le paiement de sommes dues pour les deux contrats de crédit, ainsi que des indemnités de résiliation. À l’audience du 10 septembre 2024, Monsieur [S] [M] a reconnu ses difficultés financières et a demandé des délais de paiement.

Décision du Tribunal

Le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats de crédit et la déchéance totale des droits aux intérêts pour la SA BNP PARIBAS. Monsieur [S] [M] a été condamné à payer 11 890,70 euros pour le prêt personnel, tandis que la banque a été condamnée à verser 473,94 euros pour le crédit renouvelable. La demande de délais de paiement de Monsieur [S] [M] a été rejetée, et la banque a été déboutée de sa demande d’indemnité de résiliation. Les sommes dues porteront intérêt au taux légal.