Résiliation de contrat de résidence et expulsion : enjeux et conséquences d’une occupation prolongée sans droit ni titre

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Contrat de résidence

Par acte sous seing privé en date du 16 février 2022, la société HENEO a consenti à Monsieur [C] [I] un contrat de résidence pour un logement situé [Adresse 2], d’une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de deux années.

Congé et impayés

Se prévalant du dépassement de la durée maximale de séjour et d’impayés de redevances s’élevant à 2025,28 €, la société HENEO a signifié un congé à Monsieur [C] [I] le 19 mars 2024, avec effet au 30 juin 2024. Ce même jour, un commandement de payer a également été signifié pour la somme due.

Assignation en justice

Le 29 juillet 2024, la société HENEO a assigné Monsieur [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, demandant la validation du congé, la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement des redevances impayées et d’une indemnité d’occupation.

Audience et décision

Lors de l’audience du 6 septembre 2024, la société HENEO a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, tandis que Monsieur [C] [I] a demandé des délais de paiement. La décision a été mise en délibéré pour le 25 octobre 2024.

Jugement rendu

Le juge a constaté la résiliation du bail au 30 juin 2024, ordonné à Monsieur [C] [I] de libérer les lieux, et précisé que, faute de libération volontaire, une expulsion pourrait être effectuée avec l’assistance de la force publique. Monsieur [C] [I] a été condamné à verser 3313,43 € à la société HENEO, avec possibilité de paiement en 24 versements mensuels.

Indemnité d’occupation et dépens

Monsieur [C] [I] devra également verser une indemnité mensuelle d’occupation équivalente à la redevance due, à compter d’août 2024 jusqu’à la libération des lieux. La société HENEO a été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et Monsieur [C] [I] a été condamné aux dépens. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.