Résiliation de baux et conséquences financières : un éclairage sur les obligations locatives et les recours possibles

Constitution des baux

Par acte sous seing privé du 12 juin 2008, l’OPAC de Paris, devenu PARIS HABITAT-OPH, a consenti un bail d’habitation à M. [H] [S] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4]. Un second contrat a été établi le 3 septembre 2008 pour un emplacement de stationnement situé au [Adresse 3] à [Localité 4].

Commandements de payer

Le 21 décembre 2023, le bailleur a délivré deux commandements de payer à M. [H] [S]. Le premier commandement concernait un arriéré locatif de 3084,18 euros pour le logement, et le second un montant de 365,15 euros pour l’emplacement de stationnement, tous deux visant la clause résolutoire des contrats.

Information de la commission de prévention des expulsions

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [S] le 22 décembre 2023.

Assignation en référé

Le 10 avril 2024, PARIS HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater la résiliation des baux, demander l’expulsion de M. [H] [S], et obtenir le paiement de diverses sommes, dont une indemnité mensuelle d’occupation et un arriéré locatif de 11360,10 euros.

Audience et absence du locataire

À l’audience du 5 septembre 2024, l’établissement public a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative s’élevait à 3435,23 euros. M. [H] [S] n’a pas comparu ni été représenté.

Recevabilité de la demande de résiliation

Le tribunal a constaté la recevabilité de la demande de résiliation du bail d’habitation, le bailleur ayant notifié l’assignation au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience et saisi la commission de prévention des expulsions deux mois avant.

Résiliation des baux

Le tribunal a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, M. [H] [S] n’ayant pas réglé les sommes dues dans les délais impartis. La résiliation des baux a été ordonnée, et M. [H] [S] a été sommé de quitter les lieux.

Indemnité d’occupation et arriéré locatif

M. [H] [S] a été condamné à payer 2884,81 euros pour l’arriéré locatif et les indemnités d’occupation, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à compter d’août 2024 jusqu’à la libération des lieux.

Frais de procès et exécution provisoire

M. [H] [S] a été condamné aux dépens de la procédure, mais aucune indemnité n’a été accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en raison de sa situation économique. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.