Résiliation de bail pour troubles de voisinage et loyers impayés : enjeux et conséquences d’une situation locative

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 18 mars 2022, l’Office Public de l’Habitat [Localité 5] HABITAT a signé un bail d’habitation avec Madame [K] [D] pour un local situé [Adresse 3], prenant effet le 22 mars 2022.

Nuisances sonores et mise en demeure

À partir de décembre 2022, plusieurs avertissements ont été adressés à Madame [K] [D] concernant des nuisances sonores. Malgré ces mises en garde, la situation n’a pas évolué, conduisant le bailleur à délivrer une sommation le 12 février 2024, qui est restée sans effet.

Loyers impayés et assignation

Le bailleur a également notifié à la locataire un commandement de payer en date du 3 avril 2023, en raison de loyers impayés, qui n’a pas été régularisé dans le délai imparti. En conséquence, l’OPH [Localité 5] HABITAT a assigné Madame [K] [D] devant le juge des contentieux de la protection le 31 juillet 2024.

Demandes du bailleur

L’OPH a demandé la résiliation du bail aux torts de la locataire pour troubles de jouissance et manquement au paiement des loyers, ainsi que son expulsion. Il a également sollicité le paiement de loyers impayés, d’une indemnité d’occupation, de dommages et intérêts, et des frais liés à la procédure.

Déclarations de la locataire

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Madame [K] [D] a affirmé qu’elle écoutait de la musique raisonnablement et n’était pas responsable des troubles. Elle a également mentionné des relations difficiles avec ses voisins.

Situation financière de la locataire

Un diagnostic social et financier a révélé que Madame [K] [D] vit en couple, perçoit des indemnités chômage de 700 € par mois, tandis que son compagnon a des ressources de 1000 € par mois. Ses dépenses mensuelles s’élèvent à près de 700 €, incluant un remboursement de crédit.

Décision du tribunal

Le 25 octobre 2024, la juge a prononcé la résiliation du bail aux torts de Madame [K] [D], ordonnant sa libération des lieux dans un délai de huit jours. En cas de non-respect, l’OPH pourra procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique.

Condamnations financières

Madame [K] [D] a été condamnée à payer 568,45 € pour loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation équivalente à ses loyers jusqu’à la libération des lieux. Elle doit également verser 500 € en dommages et intérêts et 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.