Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 2020, un bail a été conclu entre un bailleur et un locataire pour un emplacement de stationnement. À partir de décembre 2020, le locataire a rencontré des difficultés à honorer ses paiements, entraînant une mise en demeure du bailleur. En avril 2024, le bailleur a signifié un commandement de payer, suivi d’une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris. Lors de l’audience du 16 décembre 2024, le tribunal a constaté l’absence du locataire et a statué par défaut, condamnant ce dernier à payer 2.230 euros et ordonnant son expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du locataire en vertu du bail ?

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, il est établi que le locataire n’a pas respecté ces obligations, notamment en ne payant pas les loyers dus et en occupant le box de manière inappropriée, ce qui constitue un manquement à ses obligations contractuelles.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des loyers ?

Conformément à l’article 1224 du code civil, la résolution du contrat peut être demandée en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Dans cette affaire, le bail contient une clause résolutoire stipulant que le bail sera résilié de plein droit en cas de non-paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet.

Le commandement de payer a été signifié le 15 avril 2024, et le locataire n’a pas réglé les sommes dues dans le délai d’un mois, ce qui a conduit à la résiliation du bail à compter du 16 mai 2024.

Quelles sont les modalités d’expulsion du locataire ?

L’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre peut être ordonnée par le juge.

En l’espèce, le tribunal a ordonné l’expulsion du locataire, ainsi que de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, en raison de son occupation illégale des lieux après la résiliation du bail.

Comment est fixée l’indemnité d’occupation due par le locataire ?

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

L’article 1240 du code civil stipule que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans ce cas, le locataire est sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, et une indemnité d’occupation a été fixée à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé majoré de 20%, soit 144 €, plus les charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi.

Quelles sont les conditions d’octroi d’une astreinte ?

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution permet à tout juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’une astreinte de 75 € par jour de retard serait appliquée à compter de la signification du jugement, en raison de la carence du locataire à se conformer aux décisions judiciaires et pour garantir l’exécution de l’expulsion.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive ?

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires si le débiteur en retard a causé un préjudice indépendant de ce retard.

Cependant, dans cette affaire, les demandeurs n’ont pas justifié l’existence d’un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement, ce qui a conduit le tribunal à rejeter leur demande de dommages et intérêts.