Résiliation de bail et sous-location : enjeux et conséquences pour le locataire

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 15 janvier 2024, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [L] [I] [K] pour des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 2]. Le loyer mensuel a été fixé à 350,36 euros, accompagné d’une provision pour charges de 35 euros.

Assignation et demandes de résiliation

Le 8 août 2024, ARCHIPEL HABITAT a assigné M. [L] [I] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes. L’établissement a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de M. [L] [I] [K], ainsi que le paiement de plusieurs sommes, dont 1500 euros pour non-respect des obligations contractuelles, 600 euros pour remboursement de sous-loyers, et 1163,51 euros pour arriéré locatif.

Audience et arguments des parties

Lors de l’audience du 20 septembre 2024, ARCHIPEL HABITAT a maintenu ses demandes, soulignant que M. [L] [I] [K] avait sous-loué son logement en violation du contrat de bail. M. [L] [I] [K] a reconnu la sous-location, affirmant ignorer l’interdiction, et a demandé à rester dans le logement tout en s’engageant à apurer sa dette locative.

Décision du tribunal

La juge a débouté ARCHIPEL HABITAT de sa demande de résiliation du bail et d’expulsion. M. [L] [I] [K] a été condamné à verser 300 euros pour non-respect de l’interdiction de sous-location, 600 euros pour remboursement de sous-loyer, et 1102,27 euros pour arriéré locatif. Il a également été autorisé à régler sa dette en 18 mensualités de 61,24 euros.

Conditions de paiement et exécution

Le tribunal a stipulé que le premier paiement devait intervenir dans les dix jours suivant la signification de la décision, avec des paiements suivants à effectuer en même temps que le loyer. En cas de non-paiement, le solde de la dette deviendrait immédiatement exigible. M. [L] [I] [K] a également été condamné à payer 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.