Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux et conséquences d’un impayé : 10 Questions / Réponses juridiques

Le 16 mai 2024, Seine-Saint-Denis Habitat a cité Mme [J] [H] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion, le paiement d’une somme provisionnelle de 7816,01 €, et d’autres demandes liées à l’assurance et aux frais. Le bailleur a mis à jour sa créance à 11 844,13 euros lors de l’audience du 13 septembre 2024, où Mme [J] [H] ne s’est pas présentée.

Le juge a déclaré Seine-Saint-Denis Habitat irrecevable dans sa demande de résiliation pour impayé et a débouté ses demandes d’expulsion et d’indemnités. Cependant, Mme [J] [H] a été condamnée à verser 7569,86 € à titre de provision pour la dette locative, ainsi qu’à fournir une attestation d’assurance dans un délai de dix jours, sous peine d’astreinte. Elle a également été condamnée à verser 50 € pour les frais de justice et à supporter les dépens. L’ordonnance a été rendue exécutoire de droit.

Quels sont les effets de l’absence du défendeur lors d’une audience ?

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Cela signifie que l’absence du défendeur ne constitue pas un obstacle à la décision du juge, qui peut statuer sur la demande du demandeur.

Il est donc crucial pour le défendeur de se présenter à l’audience afin de faire valoir ses droits et arguments, car son absence peut entraîner une décision défavorable.

Quelles sont les conditions pour obtenir une clause résolutoire ?

Selon l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Pour qu’une clause résolutoire soit acquise, il est nécessaire de justifier de la saisine des instances compétentes, comme la CCAPEX ou la caisse d’allocations familiales.

En l’absence de ces justifications, comme dans le cas mentionné, la demande d’acquisition de la clause résolutoire pour impayé locatif peut être déclarée irrecevable.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cela signifie que si le débiteur ne conteste pas sérieusement la créance, le juge peut ordonner le paiement d’une somme d’argent à titre de provision.

Dans le cas où le défendeur n’a pas comparu, le juge peut se baser sur les éléments présentés par le demandeur pour accorder cette provision.

Quelles sont les obligations du locataire en matière d’assurance ?

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de justifier de la souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs.

Cette attestation d’assurance doit être remise au bailleur à sa demande.

Si le locataire ne produit pas cette attestation, comme dans le cas de la défenderesse, il peut être enjoint de le faire sous peine de sanctions.

Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie succombante est condamnée aux entiers dépens, y compris les frais de commandement et d’assignation.

Cela signifie que la partie perdante doit rembourser les frais engagés par la partie gagnante pour mener à bien la procédure.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a raison ne supporte pas les coûts de la procédure.

Qu’est-ce que l’exécution provisoire d’une décision judiciaire ?

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

L’exécution provisoire permet à la partie gagnante de bénéficier rapidement des effets de la décision, sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

Cela est particulièrement important dans les affaires où l’urgence est avérée, comme dans les litiges locatifs.

Quelles sont les conséquences d’un commandement de payer ?

Le commandement de payer, délivré en vertu de l’article 28 de la loi du 6 juillet 1989, est une étape préalable à l’expulsion du locataire en cas d’impayé.

Il constitue une mise en demeure formelle de régler les sommes dues.

Si le locataire ne s’exécute pas, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion, ce qui peut avoir des conséquences graves pour le locataire.

Quelles sont les modalités de l’astreinte en cas de non-respect d’une décision ?

L’astreinte est une sanction pécuniaire qui peut être prononcée en cas de non-respect d’une décision judiciaire.

Dans le cas présent, l’astreinte est fixée à 10 € par jour de retard, et elle court pendant un délai maximum de trois mois.

À l’expiration de ce délai, le demandeur peut solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte et le prononcé d’une astreinte définitive.

Quelles sont les implications de la charge des frais d’exécution forcée ?

L’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution précise que la charge des frais d’exécution forcée est régie par des dispositions d’ordre public.

Cela signifie que le juge du fond ne peut pas statuer par avance sur le sort de ces frais, qui seront à la charge de la partie perdante.

Cette règle vise à garantir l’équité dans le traitement des frais liés à l’exécution des décisions judiciaires.

Comment se déroule la procédure de référé en matière d’urgence ?

La procédure de référé, régie par l’article 834 du Code de procédure civile, permet au juge d’ordonner des mesures d’urgence sans attendre le jugement au fond.

Cette procédure est rapide et vise à protéger les droits des parties en cas d’urgence manifeste.

Le juge peut ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ce qui permet d’agir rapidement pour éviter un préjudice irréparable.