Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux et conséquences d’un défaut de paiement

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 15 juin 2017, l’Office Public de l’Habitat [Localité 5] HABITAT a consenti un bail d’habitation à Monsieur [O] [Y] et Madame [N] [I] pour un logement situé [Adresse 3], avec un loyer mensuel de 341,59 €.

Notification de départ

Madame [N] [I] a informé le bailleur le 1er mars 2021 de son départ du logement.

Commandement de payer

Le 7 décembre 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer à Monsieur [O] [Y] en raison d’impayés de loyers, mais celui-ci est resté infructueux.

Assignation en justice

L’Office Public de l’Habitat a assigné Monsieur [O] [Y] le 5 mars 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours pour constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion, et réclamer le paiement de 3 213,14 € pour les impayés de loyers et charges.

Audience et mise à jour de la dette

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, l’OPH a actualisé la dette locative à 4 575,03 € et a confirmé que cette somme ne tenait pas compte du Supplément de Loyer de Solidarité.

Défense de Monsieur [O] [Y]

Monsieur [O] [Y] a expliqué avoir rencontré des difficultés financières, notamment à cause de la perte de son véhicule, et a demandé des délais pour apurer sa dette, proposant de régler 700 € par mois.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 8 février 2024 et a condamné Monsieur [O] [Y] à payer 4 540,39 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus.

Modalités de paiement

Monsieur [O] [Y] a été autorisé à régler cette somme en 35 mensualités de 130 € chacune, avec une dernière mensualité pour solder la dette, et la clause résolutoire a été suspendue pendant l’exécution des délais accordés.

Conséquences en cas de non-respect

Si les délais ne sont pas respectés, la clause résolutoire retrouvera son plein effet, et l’OPH pourra procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [Y] et à la perception d’une indemnité mensuelle d’occupation.

Décision exécutoire

La décision est exécutoire de plein droit, et Monsieur [O] [Y] a été condamné aux entiers dépens de l’instance, tandis que la demande de l’OPH fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été déboutée.