Résiliation de bail et obligations des parties : enjeux et conséquences d’un litige locatif

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2022, Monsieur [U] [M] a consenti un bail d’habitation à Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] pour un logement meublé situé [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 780 €, avec une provision pour charges de 70 €, et un dépôt de garantie de 1 560 € a été versé à l’entrée dans les lieux.

Commandement de payer

Le 14 avril 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer aux locataires en raison d’impayés de loyers, mais cette démarche est restée sans effet.

Assignation en justice

Le 8 septembre 2023, le bailleur a assigné Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours, demandant la résiliation du bail, la reconnaissance des locataires comme occupants sans droit ni titre, et la libération des lieux, entre autres demandes financières.

État des lieux de sortie

Un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été établi le 4 septembre 2023, suite au départ des locataires.

Arguments des locataires

En défense, Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] évoquent des vices cachés, notamment un dysfonctionnement de la porte d’entrée et une infestation de punaises de lit, et demandent des remboursements pour loyers non jouis, frais d’intervention, et dommages et intérêts.

Réponse du bailleur

Monsieur [U] [M] conteste les allégations des locataires, affirmant que la porte ne présentait aucun dysfonctionnement et qu’aucune preuve d’infestation n’a été fournie. Il demande également des condamnations financières à l’encontre des locataires.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné solidairement Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] à payer 2 155,19 € pour loyers et charges dus, tout en déboutant leurs demandes de remboursement pour frais divers et préjudice de jouissance. Le bailleur a également obtenu 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conclusion

La décision a été rendue exécutoire par provision de plein droit, et les frais d’exécution ont été attribués aux débiteurs défaillants, conformément aux dispositions légales.