Résiliation de bail et modalités d’expulsion : enjeux et conséquences d’une clause résolutoire en matière locative

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 20 décembre 2013, [Localité 3] HABITAT OPH a conclu un bail avec Monsieur [F] [N] pour un appartement situé à [Adresse 2]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Commandement de payer

En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [F] [N] le 4 décembre 2023, lui réclamant la somme de 4024,73 euros. Ce commandement n’ayant pas eu d’effet, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Monsieur [F] [N] devant le tribunal le 12 février 2024.

Demandes de [Localité 3] HABITAT OPH

L’assignation visait plusieurs objectifs : constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [N], séquestrer ses biens, et le condamner à payer des sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, ainsi qu’une indemnité d’occupation majorée.

Audience et absence de Monsieur [F] [N]

L’affaire a été plaidée le 13 septembre 2024, où [Localité 3] HABITAT OPH a actualisé sa demande à 2104,91 euros. Monsieur [F] [N] ne s’est pas présenté à l’audience malgré une assignation régulière.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté les effets de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail à compter du 4 février 2024. Monsieur [F] [N] a été condamné à payer 2104,91 euros, avec possibilité de régler sa dette en 21 mensualités de 100 euros.

Conséquences en cas de non-respect

En cas de non-respect d’une échéance, la dette redeviendra exigible et la clause résolutoire sera acquise. L’expulsion de Monsieur [F] [N] pourra être ordonnée avec l’assistance de la force publique, ainsi que la séquestration de ses biens.

Décision finale

Le tribunal a débouté [Localité 3] HABITAT OPH de ses demandes supplémentaires et a condamné Monsieur [F] [N] aux dépens, incluant les frais du commandement et de l’assignation. L’exécution provisoire a été ordonnée.