Résiliation de bail et modalités d’expulsion : enjeux et conséquences d’un arriéré locatif

Rappel des faits

Par acte sous seing privé du 15 juin 2022, Mme [O] [U], épouse [M], et M. [B] [M] ont conclu un bail d’habitation avec M. [J] [G] [V] pour des locaux situés à [Adresse 5] à [Localité 1], avec un loyer mensuel de 750 euros et une provision pour charges de 80 euros. Le 6 juillet 2023, les bailleurs ont délivré un commandement de payer à M. [J] [G] [V] pour un arriéré locatif de 3806,21 euros, en se basant sur la clause résolutoire du contrat.

Procédure

Le 9 janvier 2024, les bailleurs ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, demander l’expulsion de M. [J] [G] [V], et obtenir le paiement de diverses sommes, dont une indemnité mensuelle d’occupation et un arriéré locatif de 1923,81 euros. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État le 11 janvier 2024, sans diagnostic social et financier avant l’audience.

Déclarations des parties

Lors de l’audience du 20 septembre 2024, les bailleurs ont confirmé leurs demandes, indiquant que la dette locative avait augmenté à 6196,28 euros. M. [J] [G] [V] a déclaré avoir trouvé un nouveau logement et a demandé des délais de paiement pour régler sa dette. Il a également mentionné bénéficier de mesures de la commission de surendettement des particuliers.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée dans les deux mois suivant le commandement de payer et que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies. Il a ordonné à M. [J] [G] [V] de libérer les lieux et a précisé que, faute de libération volontaire, une expulsion pourrait être effectuée avec l’assistance de la force publique.

Condamnations et modalités de paiement

M. [J] [G] [V] a été condamné à payer 6196,28 euros pour l’arriéré locatif, avec une suspension de l’exigibilité de 3900 euros pendant 26 mois, conformément aux mesures de surendettement. Il a été autorisé à régler le reste de la dette en mensualités de 150 euros pendant 15 mois. En cas de non-paiement, le solde deviendrait immédiatement exigible.

Indemnité d’occupation et frais

M. [J] [G] [V] a également été condamné à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer et aux charges, à compter du 20 septembre 2024, jusqu’à la libération des lieux. De plus, il a été condamné à payer 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens liés à la procédure.

Conclusion

La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024, signée par la juge et la greffière.