Dans cette affaire, le tribunal de proximité d’Aubagne a prononcé, par ordonnance de référé en date du 5 septembre 2023, la résiliation du bail entre un bailleur et une locataire pour manquement grave à ses obligations. En conséquence, le tribunal a ordonné l’expulsion de la locataire et l’a condamnée à verser au bailleur une indemnité d’occupation ainsi qu’une somme pour dette locative. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, la locataire a déclaré avoir quitté le logement, rendant sa demande de délais sans objet, tandis que le bailleur a demandé une indemnité de 1.453 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base juridique de la résiliation du bail et de l’expulsion ?

La résiliation du bail et l’expulsion de la locataire ont été prononcées pour manquement grave à ses clauses et obligations.

Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut résilier le contrat de location en cas de manquement par le locataire à ses obligations.

Cet article stipule que :

« Le bailleur peut donner congé au locataire en cas de manquement par celui-ci à ses obligations, notamment en cas de non-paiement des loyers ou de troubles de jouissance. »

Dans ce cas, le tribunal a constaté que la locataire avait manqué à ses obligations, justifiant ainsi la résiliation du bail et l’expulsion.

Quelles sont les conséquences financières de la résiliation du bail pour la locataire ?

La locataire a été condamnée à payer une indemnité d’occupation indexable égale au montant du loyer, ainsi qu’une somme de 1.863,95 euros au titre de la dette locative.

L’article 1728 du Code civil précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut demander la résiliation du bail et le paiement des sommes dues. »

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais.

Dans ce cas, la locataire a été condamnée à payer des frais supplémentaires en raison de son manquement.

Quels sont les droits du créancier concernant les frais de justice ?

Le créancier a le droit de demander le remboursement de ses frais de justice, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans cette affaire, le créancier a demandé une indemnité de 1.453 euros, mais le juge a finalement alloué 700 euros en raison des frais engagés pour se faire représenter.

Quelles sont les implications de la demande de délais de la locataire ?

La demande de délais de la locataire a été considérée comme sans objet après qu’elle a quitté le logement.

L’article 2248 du Code civil précise que :

« La demande de délais ne peut être maintenue si la situation qui la justifiait a cessé d’exister. »

Ainsi, le juge a constaté que la locataire avait quitté les lieux, rendant sa demande de délais inapplicable et entraînant la charge des dépens à sa charge.

Comment le juge a-t-il justifié l’allocation de l’indemnité au créancier ?

Le juge a justifié l’allocation de l’indemnité au créancier en raison des frais engagés pour sa représentation.

L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué, stipulant que :

« Le juge peut allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais. »

Le créancier, ayant dû engager des frais pour se défendre, a donc été indemnisé à hauteur de 700 euros, ce qui reflète les coûts réels encourus pour la procédure.