Un propriétaire d’une place de parking a donné à bail son emplacement à un locataire depuis le 24 août 2023. Suite à un commandement de payer resté sans réponse, le bailleur a assigné le locataire devant le tribunal judiciaire pour obtenir son expulsion et le paiement des loyers dus. Lors de l’audience, le bailleur a maintenu ses demandes, tandis que le locataire n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion du locataire, condamnant ce dernier à payer les loyers impayés ainsi qu’une indemnité au bailleur pour couvrir ses frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résiliation d’un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire ?

La résiliation d’un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire est régie par les dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil.

Selon l’article 1708 du Code civil, « le contrat de bail est un contrat par lequel une personne, le bailleur, s’engage à donner à une autre, le locataire, la jouissance d’un bien, moyennant un loyer ».

Pour qu’une clause résolutoire soit acquise, il est nécessaire que le locataire ait manqué à ses obligations, notamment le paiement des loyers.

L’article 1716 précise que « le bailleur peut, par voie de commandement, faire constater la résiliation du bail si le locataire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans le délai imparti ».

Dans le cas présent, le commandement de payer délivré le 23 octobre 2024 n’a pas été suivi d’effet, ce qui a conduit à la constatation de la résiliation du bail avec effet au 26 novembre 2024.

Quels sont les droits du bailleur en cas de résiliation du bail commercial ?

En cas de résiliation du bail commercial, le bailleur a plusieurs droits, notamment celui de demander l’expulsion du locataire et le paiement des loyers impayés.

L’article 1720 du Code civil stipule que « le bailleur a droit au paiement du loyer jusqu’à la restitution des lieux ».

Ainsi, dans cette affaire, le bailleur a le droit de réclamer le paiement des loyers et charges impayés, qui s’élèvent à 218,14 euros à la date de la résiliation.

De plus, l’indemnité d’occupation mensuelle est fixée à 60 euros, qui sera due jusqu’à la libération des lieux.

L’article 1730 du Code civil précise que « le locataire est tenu de payer une indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail ».

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de résiliation du bail ?

Les conséquences financières pour le locataire en cas de résiliation du bail incluent le paiement des loyers impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Comme mentionné précédemment, le montant des loyers et charges impayés s’élève à 218,14 euros, et le locataire devra également payer une indemnité mensuelle d’occupation à compter de décembre 2024.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans ce cas, le locataire a été condamné à verser 1 100 euros au bailleur en application de cet article, en plus des dépens du référé.

Ces dispositions visent à compenser les frais engagés par le bailleur en raison de la résiliation du bail et de l’expulsion du locataire.