Dans cette affaire, une bailleresse, divorcée, a donné à bail un box automobile à une société locataire, la SAS CBB ENERGIE PLUS, en janvier 2020. Le loyer mensuel convenu était de 110 euros, charges comprises. En septembre 2023, la bailleresse a notifié la résiliation du bail, exigeant le paiement d’un arriéré de 550 euros. En février 2024, elle a délivré un commandement de payer et a assigné la société locataire pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Le juge a constaté la fin du bail et a ordonné l’expulsion de la société locataire pour occupation illicite.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du congé délivré par la bailleresse ?

Le congé délivré par la bailleresse, en l’occurrence une propriétaire, est considéré comme valable en vertu des dispositions contractuelles et légales applicables.

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

En l’espèce, la bailleresse a notifié un congé à la SAS CBB ENERGIE PLUS par lettre recommandée avec avis de réception le 20 septembre 2023, qui a pris effet le 1er novembre 2023.

Le contrat de bail stipule qu’un congé peut être donné à tout moment par chacune des parties, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.

Ainsi, le congé a été délivré dans le respect des délais et des formes, ce qui le rend valide.

Dès lors, à compter du 1er novembre 2023, le bail a pris fin par l’effet du congé régulièrement délivré.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail ?

La résiliation du bail entraîne des conséquences juridiques significatives, notamment l’expulsion du locataire et l’indemnisation du bailleur pour l’occupation sans droit ni titre.

L’article 835 du code de procédure civile précise que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse.

Dans le cas présent, la SAS CBB ENERGIE PLUS, après la résiliation du bail, est devenue occupante sans droit ni titre.

Cette situation constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’expulsion de la société.

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Ainsi, l’occupant sans droit ni titre est tenu de verser une indemnité d’occupation au bailleur, qui compense la perte de jouissance du bien.

Quels sont les droits à indemnité d’occupation du bailleur ?

Le bailleur a droit à une indemnité d’occupation pour la période durant laquelle le locataire continue d’occuper les lieux après la résiliation du bail.

L’article 1103 du code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans ce contexte, la SAS CBB ENERGIE PLUS, qui a continué à occuper le box après la résiliation du bail, est redevable d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est fixée au montant du loyer, soit 110 euros par mois, à compter du 1er novembre 2023, jusqu’à la libération effective des lieux.

Le décompte actualisé a révélé que la société est redevable d’une somme totale de 990 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans le contrat de bail ?

La clause pénale insérée dans le contrat de bail a des implications importantes en cas de non-paiement des loyers.

Selon le contrat, le preneur accepte de payer au bailleur une somme égale à 10% des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement des sommes impayées.

Cette clause pénale s’applique après mise en demeure de payer, conformément aux dispositions contractuelles.

Dans le cas présent, la SAS CBB ENERGIE PLUS, redevable de la somme de 990 euros, sera condamnée à payer une provision de 88 euros au titre de la clause pénale.

Cette créance portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Quels sont les droits du bailleur en matière de frais de justice ?

Le bailleur a le droit de demander le remboursement de ses frais de justice en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Cet article prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la bailleresse a été condamnée à recevoir une somme de 1000 euros en application de cet article.

De plus, la SAS CBB ENERGIE PLUS, en tant que partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Il est également important de noter que le droit proportionnel dégressif dû au commissaire de justice est à la charge du créancier, conformément à l’article R444-55 du code de commerce.