Résiliation de bail et expulsion pour impayés : obligations et conséquences pour les locataires en défaut de paiement

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 24 novembre 2011, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [J] [W] et M. [O] [C] pour des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], avec un loyer mensuel de 566,98 euros.

Résiliation et impayés

M. [O] [C] a informé le bailleur de son départ du logement par courrier le 29 janvier 2014. Le bail a été résilié par Mme [J] [W] le 10 octobre 2022, alors qu’elle avait un impayé de loyers de 594,73 euros.

Nouveau bail et mises en demeure

Un nouveau bail a été signé le 2 septembre 2022 entre ARCHIPEL HABITAT, Mme [J] [W], et M. [O] [C] pour des locaux au [Adresse 2] à [Localité 5], avec un loyer de 789,87 euros et une provision pour charges de 31,98 euros. Des mises en demeure ont été envoyées aux locataires pour un arriéré locatif de 2 087,95 euros et 8 853,75 euros.

Procédure judiciaire

Le 30 janvier 2024, ARCHIPEL HABITAT a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion des locataires, et le paiement des arriérés locatifs. La dette locative a été portée à 10 166,71 euros à l’audience du 20 septembre 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé la résiliation du bail d’habitation, avec effet rétroactif au 20 septembre 2024, et a ordonné aux locataires de libérer les lieux. En cas de non-libération, une expulsion pourra être effectuée avec l’assistance de la force publique. Les locataires ont été condamnés à payer un arriéré locatif de 10 166,71 euros et une indemnité d’occupation mensuelle.

Condamnations supplémentaires

Mme [J] [W] a également été condamnée à payer 594,73 euros pour l’arriéré locatif du logement situé au [Adresse 3] à [Localité 5]. Le tribunal a débouté ARCHIPEL HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné les locataires aux dépens.