Résiliation de bail et expulsion pour impayés : conditions et conséquences

Contexte du litige

M. [C] [I] a loué un local à usage d’habitation à M. [G] [F] par un contrat signé le 9 juin 2023, avec un loyer mensuel de 600,00 € et 50,00 € de charges. La SAS Action Logement Services a agi en tant que caution pour le locataire.

Commandement de payer

Le 16 octobre 2023, la SAS Action Logement Services a délivré un commandement de payer à M. [G] [F] pour un montant de 1 300,00 € au titre des loyers et charges dus.

Saisine de la CCAPEX

Le 17 octobre 2023, la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie en raison des impayés.

Assignation en justice

Le 16 avril 2024, la SAS Action Logement Services a assigné M. [G] [F] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, demandant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, et le paiement de 4 550,00 € pour loyers et charges impayés.

Audience et mise en délibéré

L’affaire a été entendue le 20 juin 2024, où la créance a été actualisée à 7 150,00 €. M. [G] [F] ne s’est pas présenté à l’audience. La décision a été mise en délibéré pour le 24 septembre 2024.

Recevabilité de la demande

Le juge a examiné la recevabilité de la demande, confirmant que la SAS Action Logement Services avait qualité à agir en tant que caution subrogée dans les droits du bailleur.

Saisine de la CCAPEX et notification au préfet

La saisine de la CCAPEX a été jugée conforme, et l’assignation a été notifiée au préfet dans les délais requis, rendant la demande recevable.

Paiement des loyers et charges

La SAS Action Logement Services a prouvé que M. [G] [F] avait une dette locative de 4 550,00 € au 14 février 2024, ce qui a conduit à sa condamnation au paiement de cette somme.

Acquisition de la clause résolutoire

Le juge a constaté que les conditions d’application de la clause résolutoire étaient réunies, permettant la résiliation du bail à compter du 17 décembre 2023.

Indemnité d’occupation et dépens

M. [G] [F] a été condamné à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer jusqu’à la libération des lieux, ainsi qu’à payer les dépens et une somme de 800,00 € pour les frais irrépétibles.

Décision finale

Le tribunal a ordonné l’expulsion de M. [G] [F], la restitution des clés, et a statué sur les modalités de gestion des meubles laissés sur place, tout en confirmant les condamnations financières à son encontre.