Résiliation de bail et expulsion : Évaluation des droits et obligations des parties en matière de relogement et d’indemnité d’occupation.

Constitution du bail

Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2022, la SA 3F SUD a consenti à [X] [D] un bail à usage d’habitation pour un appartement situé à [Adresse 1].

Décision du juge du contentieux de la protection

Le 23 mai 2024, le juge du contentieux de la protection de Marseille a constaté la résiliation de plein droit du bail au 30 décembre 2023, ordonné l’expulsion de [X] [D], et condamné ce dernier à verser une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer, ainsi qu’une somme de 3.170,75 euros, avec des comptes arrêtés au 20 mars 2024. [X] [D] a été débouté de sa demande de délais de paiement et condamné aux dépens, incluant 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Signification du commandement d’expulsion

La décision a été signifiée le 31 mai 2024, et le même jour, la SA 3F SUD a fait signifier à [X] [D] un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Demande de délais par [X] [D]

Le 12 septembre 2024, [X] [D] a convoqué la SA 3F SUD devant le juge de l’exécution de Marseille pour demander des délais pour quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a sollicité un délai de 12 mois en exposant sa situation.

Opposition de la SA 3F SUD

La SA 3F SUD s’est opposée à la demande de [X] [D] et a demandé l’allocation de 600 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Cadre légal des délais d’expulsion

Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, toute demande de délais doit être portée devant le juge de l’exécution. L’article L412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, sans qu’ils aient à justifier d’un titre d’occupation.

Situation personnelle de [X] [D]

[X] [D] a 35 ans et perçoit l’AAH (1.016,05 euros). Il a déposé un dossier DALO le 9 septembre 2024, mais ne justifie d’aucune recherche de relogement ni de paiement, sa dette atteignant 6.571,18 euros au 10 octobre 2024.

Décision du juge de l’exécution

Le juge a rejeté la demande de délais de [X] [D] en raison de son absence d’efforts pour régulariser sa situation. Il a également condamné [X] [D] aux dépens et a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.