Résiliation de bail et expulsion : Équilibre entre droits du propriétaire et situation de l’occupant en difficulté

Ordonnance de référé du 30 mai 2024

Par ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de [W] [N], et condamné [W] [N] à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 800,96 euros, ainsi qu’une somme provisionnelle de 4.699,92 euros. La demande de délais de paiement de 36 mois et de suspension de la clause résolutoire a été rejetée.

Commandement de quitter les lieux

Le 8 juillet 2024, la SCI [Adresse 3] a signifié à [W] [N] un commandement de quitter les lieux. En réponse, le 2 août 2024, [W] [N] a assigné la SCI devant le juge de l’exécution pour annuler ce commandement et demander des délais pour quitter les lieux et pour le paiement.

Arguments de [W] [N]

[W] [N] a soutenu que le commandement de quitter contenait un vice de forme, en reproduisant de manière erronée les dispositions légales, ce qui lui causait un préjudice. Elle a également évoqué des conséquences familiales en cas d’expulsion et a présenté sa situation personnelle et ses efforts pour régulariser sa situation.

Position de la SCI [Adresse 3]

La SCI [Adresse 3] a demandé le rejet des demandes de [W] [N] et a réclamé 1.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a reconnu les erreurs dans le commandement de quitter, mais a fait valoir qu’un nouveau commandement avait été délivré, rendant la demande de [W] [N] sans fondement. Elle a également souligné la situation financière difficile de [W] [N].

Décision du juge de l’exécution

Le juge a déclaré la demande de délais de paiement irrecevable, en raison de l’autorité de la chose jugée. Bien que le commandement de quitter ait été jugé irrégulier, [W] [N] n’a pas prouvé de préjudice. La demande de délais pour quitter les lieux a été rejetée, en raison de l’insuffisance des efforts de [W] [N] pour régulariser sa situation.

Conséquences de la décision

[W] [N] a été condamnée aux dépens de la procédure, tandis qu’aucune indemnité n’a été accordée à la SCI [Adresse 3] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été prononcé par mise à disposition du public au greffe.