Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’une occupation sans droit

Contexte du Bail

Par contrat sous seing privé en date du 04/10/2017, [N] [U] a donné à bail à l’Association AURORE un appartement à usage d’habitation pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction.

Changement de Propriétaires

Le 20/09/2019, [B] [A] et [L] [W] épouse [A] ont acquis le bien immobilier et ont régularisé leur qualité de propriétaires-bailleurs par un avenant le 27/09/2019.

Notification de Congé

Le 18/01/2023, un congé pour vendre a été signifié à l’Association AURORE, avec effet au 03/10/2023, et a été régulièrement réceptionné le 01/02/2023.

Procédure Judiciaire

Le 31/05/2024, [B] [A] et [L] [W] épouse [A] ont assigné l’Association AURORE devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir son expulsion. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 26/09/2024.

Demandes des Parties

Les propriétaires-bailleurs ont demandé la validation du congé, la résiliation du bail, l’expulsion de l’Association AURORE, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation. L’Association AURORE a demandé un délai d’un an pour quitter le logement et a accepté le principe de l’expulsion.

Décision du Tribunal

Le 25/10/2024, le tribunal a constaté que le bail avait expiré le 03/10/2023 et a autorisé l’Association AURORE à se maintenir dans les lieux jusqu’au 31/07/2025. En cas de non-libération, les propriétaires-bailleurs pourront procéder à l’expulsion.

Indemnités et Frais

L’Association AURORE a été condamnée à verser une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation équivalente au loyer, ainsi qu’à la séquestration de ses meubles aux frais de l’Association.

Conclusion de la Décision

Le tribunal a rejeté certaines demandes et a rappelé que l’ordonnance est exécutoire à titre provisoire.