Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’un impayé locatif

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 30 septembre 2016, l’Office Public de l’Habitat [Localité 4] HABITAT a consenti un bail d’habitation aux époux [B] pour un logement situé [Adresse 3], avec un loyer mensuel de 337,87 €. Actuellement, Monsieur [L] [B] est le seul titulaire du bail.

Commandement de payer

Le 28 novembre 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer à Monsieur [L] [B] en raison d’impayés de loyers, mais cette démarche est restée sans effet.

Assignation en justice

Le bailleur a assigné Monsieur [L] [B] par acte de commissaire de justice le 8 février 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours, demandant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, le paiement des impayés de loyers s’élevant à 3 652,94 €, ainsi qu’une indemnité d’occupation et des dépens.

Audience et mise à jour de la dette

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, l’OPH [Localité 4] HABITAT a actualisé la dette locative à 4 911,58 € au 16 septembre 2024, signalant des paiements irréguliers de la part de Monsieur [L] [B]. Ce dernier, représenté par sa fille, a évoqué des difficultés personnelles suite au décès de sa femme et a exprimé son souhait de déménager.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné Monsieur [L] [B] à payer 4 873,48 € pour loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 16 septembre 2024. Il a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies et a ordonné à Monsieur [L] [B] de restituer le logement, avec une expulsion possible en cas de non-respect de cette décision.

Indemnité d’occupation et dépens

Monsieur [L] [B] a également été condamné à verser une indemnité d’occupation correspondant aux loyers dus jusqu’à la libération des lieux. Le tribunal a débouté le bailleur de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et a condamné Monsieur [L] [B] aux dépens de l’instance.