Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’un défaut de paiement des loyers

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Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 31 janvier 2023, l’Office Public de l’Habitat [Localité 4] HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [I] [X] pour un logement situé [Adresse 2], avec un loyer mensuel fixé à 280,97 €.

Commandement de payer

Le 28 novembre 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer à Monsieur [I] [X] en raison d’impayés de loyers, mais cette démarche est restée sans effet.

Assignation en justice

Le bailleur a assigné Monsieur [I] [X] par acte de commissaire de justice le 12 février 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours, demandant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, et le paiement des loyers dus.

Audience et situation financière

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, l’OPH [Localité 4] HABITAT a actualisé la dette locative à 4 289,38 € au 19 septembre 2024. Monsieur [I] [X] n’était ni présent ni représenté. Un diagnostic social a révélé qu’il travaille dans la restauration avec un salaire de 2 500 €, des crédits de 850 € et une obligation alimentaire de 1 000 €.

Décision du tribunal

Le 25 octobre 2024, la juge a condamné Monsieur [I] [X] à payer 4 228,42 € à l’OPH [Localité 4] HABITAT pour loyers, charges et indemnités d’occupation. Elle a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies et a ordonné la restitution des lieux.

Conséquences de la décision

Monsieur [I] [X] doit libérer le logement sous deux mois après notification du commandement, sous peine d’expulsion avec l’assistance de la force publique. La décision a également précisé le sort des meubles laissés sur place et a condamné Monsieur [I] [X] à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Notification et exécution

La décision sera notifiée à la Préfecture d’Indre-et-Loire et est exécutoire de plein droit. La demande de l’OPH concernant l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, et Monsieur [I] [X] a été condamné aux dépens de l’instance.