Résiliation de bail et expulsion : enjeux d’un manquement locatif majeur

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 10 septembre 2021, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [C] [O] pour des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 366,49 euros et une provision pour charges de 81,26 euros.

Commandement de payer

Le 13 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré par le bailleur, réclamant la somme de 2893,53 euros au titre de l’arriéré locatif, en visant une clause résolutoire, avec un délai de deux mois pour s’exécuter.

Assignation en justice

Le 10 juillet 2024, ARCHIPEL HABITAT a assigné M. [C] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Rennes pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, et le paiement d’un arriéré locatif de 10528,72 euros, ainsi que d’autres sommes.

Audience et reconnaissance de la dette

Lors de l’audience du 20 septembre 2024, le bailleur a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative avait augmenté à 14879,41 euros. M. [C] [O] a reconnu la dette, expliquant ses difficultés financières suite au départ de sa compagne et son attente d’une réévaluation de ses droits auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé la résiliation du bail avec effet rétroactif au 20 septembre 2024, ordonnant à M. [C] [O] de libérer les lieux et précisant que l’expulsion pourrait être effectuée avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

Indemnité d’occupation et condamnation

M. [C] [O] a été condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer et aux charges, ainsi qu’un montant total de 14879,41 euros pour l’arriéré locatif, avec des intérêts légaux.

Exécution provisoire et dépens

Le tribunal a décidé de ne pas accorder de délais de paiement à M. [C] [O] et a rappelé qu’il pourrait obtenir un remboursement partiel de la part de supplément de loyer de solidarité. L’établissement ARCHIPEL HABITAT a été débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et M. [C] [O] a été condamné aux dépens.