Confiance de gestion immobilièrePar acte du 7 avril 2015, la SAS FONCIERE TP a mandaté la SAS SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE TOURAINE POITOU pour gérer divers biens immobiliers. Bail d’habitationLe 6 décembre 2021, un bail d’habitation a été consenti à Madame [U] [P] et Monsieur [B] [I] pour un logement, avec un loyer mensuel de 493 € et 56 € de provisions pour charges, prenant effet le 23 décembre 2021. Préavis de départMonsieur [B] [I] a donné congé par courrier le 19 juin 2023, et le bailleur a confirmé la réception du préavis, précisant que les locataires restaient solidaires des loyers et charges jusqu’au 23 mars 2024. Commandement de payerInvoquant des loyers impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer aux locataires les 11 et 23 janvier 2024, mais cette démarche est restée infructueuse. Assignation en justiceLa SAS FONCIERE TP a assigné Madame [U] [P] et Monsieur [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours le 2 mai 2024, demandant la résiliation du bail, l’expulsion de Madame [U] [P], et le paiement des loyers impayés. Audience et mise à jour de la detteLors de l’audience du 26 septembre 2024, la SAS FONCIERE TP a actualisé la dette locative à 6 557,61 €, mais les locataires étaient absents et n’avaient pas répondu aux propositions de rendez-vous. Décision du TribunalLe Tribunal a condamné solidairement Madame [U] [P] et Monsieur [B] [I] à payer 3 482,37 € pour loyers et charges dus, et a ordonné à Madame [U] [P] de restituer le logement, avec possibilité d’expulsion si elle ne se conformait pas à cette décision. Indemnité d’occupationMadame [U] [P] a également été condamnée à verser une indemnité d’occupation à compter d’octobre 2024, jusqu’à la libération effective des lieux. Notification et exécutionLa décision sera notifiée à la Préfecture d’Indre-et-Loire et est exécutoire de plein droit, tandis que la demande de frais d’avocat a été rejetée. |
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