Résiliation de bail et expulsion : enjeux de la qualité à agir et des droits des héritiers dans le cadre d’une succession

Contexte de l’affaire

Par acte sous seing privé du 6 mars 1973, un bail a été établi entre Madame [M] et Monsieur et Madame [F] pour un logement à [Localité 6], avec un loyer annuel de 3708 francs. Après le décès de Madame [O] [F] en 2004 et de son époux en 2014, des héritiers ont décidé d’agir en justice.

Procédure judiciaire

Le 13 février 2024, des héritiers de Madame [P] [M] ont assigné Monsieur [E] [F], fils de Madame [O] [F], devant le tribunal pour obtenir son expulsion et le paiement d’une somme de 17997,68 € ainsi qu’une indemnité d’occupation. À l’audience du 14 juin 2024, les demandeurs ont confirmé leur demande, tandis que Monsieur [E] [F] a sollicité des délais.

Développements ultérieurs

Le 19 juillet 2024, les débats ont été réouverts pour clarifier la qualité à agir des demandeurs. Une ordonnance de 2017 a été produite, désignant un mandataire pour administrer la succession de Madame [P] [M]. Lors de l’audience du 6 septembre 2024, les demandeurs ont affirmé que l’instance n’était pas interrompue par le décès de l’un d’eux.

Décision du tribunal

Le 25 octobre 2024, le juge a constaté que Monsieur [E] [F] était occupant sans droit ni titre et a ordonné son expulsion. Il a également condamné Monsieur [E] [F] à verser des arriérés d’indemnités d’occupation et une indemnité trimestrielle jusqu’à la libération des lieux. Les demandes de délais de paiement et d’autres demandes ont été rejetées, et Monsieur [E] [F] a été condamné aux dépens.