Résiliation de bail et expulsion : enjeux de la clause résolutoire en cas d’impayés locatifs

Constitution du bail de sous-location

Par acte sous seing privé du 25 mai 2021, la SCI FICOSIL a consenti un bail de sous-location à Madame [G] [I] pour un logement situé [Adresse 3], avec un loyer mensuel de 461,94 €, charges comprises.

Commandement de payer et assignation

Le 21 novembre 2023, la SCI FICOSIL a délivré un commandement de payer à sa locataire pour des impayés de loyers, mais celui-ci est resté sans effet. En conséquence, la SCI a assigné Madame [G] [I] le 12 mars 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours.

Demandes de la SCI FICOSIL

La SCI FICOSIL a demandé au tribunal de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion de Madame [G] [I] et de ses biens, de condamner cette dernière au paiement de 2 866,86 € pour les impayés, ainsi qu’à une indemnité d’occupation mensuelle et à des frais de justice.

Audience et mise à jour de la dette

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, la SCI a actualisé la dette locative à 1 286,28 €, hors dépens, et a présenté un plan d’apurement convenu avec le bailleur depuis juillet 2024. Madame [G] [I] n’était ni présente ni représentée.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies au 22 janvier 2024 et a condamné Madame [G] [I] à payer 1 162,31 € pour loyers, charges et indemnités d’occupation. Elle a été autorisée à régler cette somme en 35 mensualités.

Conditions de suspension de la clause résolutoire

Le tribunal a suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement. Si les mensualités ne sont pas respectées, la clause résolutoire redeviendra effective, permettant à la SCI FICOSIL d’expulser Madame [G] [I].

Décisions complémentaires

La SCI FICOSIL a été déboutée de sa demande d’astreinte et de celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Madame [G] [I] a été condamnée aux entiers dépens de l’instance. La décision a été notifiée au greffe du Tribunal.