Résiliation de bail et expulsion : application des clauses résolutoires en cas de loyers impayés

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 01/07/2017, Monsieur [H] [D] a donné à bail un appartement à Monsieur [I] [W], incluant une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Commandement de payer

En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [I] [W] le 7 août 2023, lui réclamant la somme de 29 700 Euros.

Assignation en justice

Le 6 mars 2024, Monsieur [H] [D] a assigné Monsieur [I] [W] devant le tribunal pour faire constater la clause résolutoire, demander son expulsion, la séquestration de ses biens, et le paiement de 35 475 Euros pour loyers et charges.

Audience et reconnaissance de la dette

Lors de l’audience du 12 septembre 2024, Monsieur [H] [D] a maintenu ses demandes, tandis que Monsieur [I] [W] a reconnu sa dette mais a déclaré ne pas pouvoir payer, sollicitant un logement social.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté les effets de la clause résolutoire, résiliant le bail à compter du 7 octobre 2023, et a ordonné l’expulsion de Monsieur [I] [W] si les lieux n’étaient pas libérés dans les deux mois suivant la signification du commandement.

Condamnations financières

Monsieur [I] [W] a été condamné à payer 37 125 Euros pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération des lieux, et 300 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Débouts et dépens

Monsieur [H] [D] a été débouté du surplus de ses demandes, tandis que Monsieur [I] [W] a été condamné aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.