Résiliation de bail et expulsion : application de la clause résolutoire en cas de loyers impayés

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 07/09/2022, Madame [T] [H] a donné à bail à Monsieur [Z] [B] et Madame [Z] [P] [K] un appartement situé à [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 2132,20 Euros, incluant une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Commandement de payer

En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 12 février 2024, réclamant le paiement d’une somme de 5915,36 Euros au principal à Monsieur [Z] [B] et Madame [Z] [P] [K]. Ce commandement est resté sans effet.

Assignation en justice

Le 9 avril 2024, Madame [T] [H] a assigné Monsieur [Z] [B] et Madame [Z] [P] [K] devant le tribunal pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner leur expulsion, et obtenir le paiement de diverses sommes, dont 5093,49 Euros pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Audience et demandes actualisées

Lors de l’audience du 13 septembre 2024, Madame [T] [H] a actualisé sa demande à 9849,32 Euros pour loyers et charges dus au 16 septembre 2024. Madame [Z] [P] [K] n’a pas comparu, tandis que Monsieur [Z] [B] a exprimé ses difficultés financières.

Décision du tribunal

Le 25 octobre 2024, le juge des référés a constaté les effets de la clause résolutoire, résiliant le bail à compter du 13 avril 2024. Il a ordonné l’expulsion de Monsieur [Z] [B] et Madame [Z] [P] [K] si les lieux n’étaient pas libérés dans les deux mois suivant la signification du commandement.

Condamnations financières

Monsieur [Z] [B] et Madame [Z] [P] [K] ont été condamnés à payer 9849,32 Euros pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle. Ils doivent également verser 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et assumer les dépens de la procédure.