Résiliation de bail et conséquences financières : un éclairage sur les obligations locatives et les recours possibles

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 23 juin 2020, la société RESIDENCES SERVICES GESTION a consenti un bail d’habitation meublé à Mme [Z] [L] pour des locaux situés dans une résidence avec services parahôteliers.

Commandement de payer

Le 28 juillet 2023, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de payer la somme de 4103,74 euros pour arriéré locatif, en se référant à la clause résolutoire du contrat.

Procédure d’expulsion

Le 31 juillet 2023, la bailleresse a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Par la suite, le 3 avril 2024, la société a assigné le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l’expulsion de Mme [Z] [L].

Audience et mise à jour de la dette

Lors de l’audience du 5 septembre 2024, la société a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette locative s’élevait à 11263,66 euros. Mme [Z] [L] n’a pas comparu ni été représentée.

Résiliation du bail

Le juge a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer, entraînant la résiliation du bail depuis le 29 septembre 2023.

Ordre de libération des lieux

Il a été ordonné à Mme [Z] [L] de libérer les lieux, avec possibilité d’expulsion par la force publique en cas de non-libération volontaire, tout en respectant un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux.

Indemnité d’occupation et arriéré locatif

Mme [Z] [L] a été condamnée à payer 11263,66 euros pour arriéré locatif et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal. Une indemnité mensuelle d’occupation a également été fixée à compter d’octobre 2024.

Clause pénale

La bailleresse a obtenu une provision de 100 euros au titre de la clause pénale, en raison des manquements de la locataire.

Frais de justice

Mme [Z] [L] a été condamnée aux dépens de la procédure, sans indemnité supplémentaire en raison de sa situation économique.

Exécution provisoire

La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile.