Résiliation de bail et conséquences financières : obligations du locataire et droits du bailleur en cas de défaut de paiement et d’assurance

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 10 septembre 2018, l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH a consenti un bail d’habitation à Monsieur [M] [N] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4].

Commandement de payer

Le 10 novembre 2023, un commandement de payer a été délivré au locataire, lui enjoignant de régler un arriéré locatif de 1518,4 euros dans un délai de deux mois et de justifier de l’assurance du logement dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.

Information de la commission de prévention des expulsions

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [M] [N] le 13 novembre 2023.

Assignation en justice

Le 10 avril 2024, l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et d’assurance, demander l’expulsion de Monsieur [M] [N] et obtenir le paiement de diverses sommes.

Notification de l’assignation

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 avril 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

Audience et absence du locataire

Lors de l’audience du 5 septembre 2024, l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Monsieur [M] [N] n’a pas comparu ni été représenté.

Décision du juge

Le juge a statué sur le fond, constatant que Monsieur [M] [N] n’avait pas justifié d’une assurance locative dans le délai imparti, entraînant la résiliation du bail depuis le 11 décembre 2023.

Ordre de libération des lieux

Le juge a ordonné à Monsieur [M] [N] de quitter les lieux, avec possibilité d’expulsion par la force publique en cas de non-libération, tout en précisant que l’expulsion ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement.

Indemnité d’occupation et arriéré locatif

Monsieur [M] [N] a été condamné à payer 2160 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de septembre 2024 jusqu’à la libération des lieux.

Frais de justice

Monsieur [M] [N] a été condamné aux dépens de la présente instance, sans qu’une indemnité supplémentaire ne soit accordée en raison de sa situation économique.

Exécution provisoire de la décision

La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile.