Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’une mise en œuvre de la clause résolutoire dans un contexte locatif

Rappel des faits

Par acte sous seing privé du 29 septembre 2020, la société A.I.V.S. a conclu un contrat de mise à disposition avec Mme [F] [K] pour des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 417,06 euros et une provision pour charges de 105,38 euros.

Procédure

Le 15 mars 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire pour un arriéré locatif de 2464,15 euros, avec un délai de deux mois pour le paiement et un mois pour fournir des justificatifs d’assurance, en se référant à une clause résolutoire. La situation de Mme [F] [K] a été signalée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 16 mars 2023.

Le 19 juillet 2024, la société A.I.V.S. a assigné Mme [F] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de diverses sommes, dont une indemnité mensuelle d’occupation et un arriéré locatif de 8666,10 euros.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État le 19 juillet 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’a été reçu avant l’audience. Lors de l’audience du 20 septembre 2024, la société A.I.V.S. a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative s’élevait à 11241,25 euros.

Prétentions et moyens des parties

Mme [F] [K] a reconnu la dette et proposé un remboursement de 250 euros par mois, demandant la suspension des effets de la clause résolutoire pendant cette période. En vertu de l’article 24 V de la loi n° 89-462, les parties ont été invitées à fournir des éléments concernant une éventuelle procédure de surendettement, ce que Mme [F] [K] a nié.

L’affaire a été mise en délibéré, et la décision a été prononcée le 25 octobre 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée dans le délai imparti et que Mme [F] [K] n’avait pas repris le paiement intégral du loyer. En conséquence, le contrat de bail a été résilié depuis le 16 mai 2023.

Mme [F] [K] a été ordonnée de libérer les lieux, sous peine d’expulsion avec l’assistance de la force publique. Le tribunal a également précisé que l’expulsion ne pourrait avoir lieu qu’après la période hivernale et après un délai de deux mois suivant le commandement de libérer les lieux.

Mme [F] [K] a été condamnée à payer 11241,25 euros d’arriéré locatif, avec des intérêts, et à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer et aux charges. Sa demande de délais de paiement a été rejetée, et elle a été condamnée aux dépens, y compris les frais liés au commandement de payer et à l’assignation.