Résiliation de bail et conséquences financières : analyse des obligations locatives et des recours possibles en cas de non-paiement

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 23 mars 2007, la SA ELOGIE SIEMP a conclu un bail avec Monsieur [W] [Y] et Madame [W] [X] pour un logement situé à [Adresse 1]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Commandement de payer

En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 1er décembre 2023, réclamant le paiement d’une somme de 4663,16 Euros. Ce commandement n’ayant pas eu d’effet, la SA ELOGIE SIEMP a assigné les locataires devant le tribunal le 13 mars 2024.

Demandes de la SA ELOGIE SIEMP

La SA ELOGIE SIEMP a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion des locataires, de séquestrer leurs biens, et de les condamner à payer un total de 6347,84 Euros pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Elle a également demandé des frais de justice et a rappelé que l’exécution provisoire était de droit.

Audience et plaidoirie

L’affaire a été plaidée le 13 septembre 2024. La SA ELOGIE SIEMP a actualisé sa demande à 7424,97 Euros. Monsieur [W] [Y] ne s’est pas présenté, tandis que Madame [W] [X], par l’intermédiaire de son conseil, a contesté le commandement de payer et a demandé un paiement échelonné.

Jugement du tribunal

Le tribunal a constaté les effets de la clause résolutoire, résiliant le bail à compter du 2 février 2024. Il a ordonné l’expulsion des locataires si ceux-ci ne libéraient pas les lieux dans un délai de deux mois après signification du commandement. Les locataires ont été condamnés à payer les loyers dus et une indemnité d’occupation, tandis que la SA ELOGIE SIEMP a été déboutée de certaines de ses demandes.

Conclusion

Le jugement a été rendu au Tribunal judiciaire de Paris, avec mention que l’exécution provisoire est de droit.