Résiliation de bail et conséquences financières : analyse des obligations locatives et des droits du bailleur

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 30 juin 2017, l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH a consenti un bail d’habitation à M. [L] [R] et Mme [Y] [R] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4].

Commandement de payer

Le 14 septembre 2022, le bailleur a délivré aux locataires un commandement de payer la somme de 9196,68 euros pour arriéré locatif, en se basant sur la clause résolutoire du contrat.

Information de la commission de prévention des expulsions

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation des locataires le 16 septembre 2022.

Assignation en justice

Le 25 avril 2024, l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater la résiliation du bail, demander l’expulsion des locataires et obtenir le paiement de diverses sommes.

Audience et absence des locataires

Lors de l’audience du 5 septembre 2024, l’établissement public a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative s’élevait à 5119,28 euros. M. [L] [R] et Mme [Y] [R] n’ont pas comparu ni été représentés.

Recevabilité de la demande

L’établissement public a justifié la notification de l’assignation au représentant de l’État et la saisine de la commission de prévention des expulsions, rendant son action recevable.

Résiliation du bail

Le bail a été résilié le 15 novembre 2022, car les locataires n’ont pas réglé la somme due dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer.

Ordonnance d’expulsion

Il a été ordonné aux locataires de quitter les lieux, avec possibilité d’expulsion par la force publique si nécessaire, après un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter.

Indemnité d’occupation et arriéré locatif

Les locataires ont été condamnés à payer une provision de 4567,39 euros pour arriéré locatif et indemnités d’occupation, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle à compter d’août 2024.

Frais de justice

M. [L] [R] et Mme [Y] [R] ont été condamnés aux dépens de la procédure, mais aucune indemnité n’a été accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en raison de leur situation économique.

Exécution provisoire

La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile.