Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit

Contexte du Bail

Monsieur [D] [C] a conclu un bail d’habitation avec Madame [X] [J] pour un studio situé à [Adresse 1] par acte sous seing privé le 20 janvier 2005.

Congé pour Reprise

Le 14 juin 2022, Monsieur [D] [C] a signifié à Madame [X] [J] un congé pour reprise, prenant effet le 19 janvier 2023.

Procédure Judiciaire

Le 4 avril 2024, Monsieur [D] [C] a assigné Madame [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, demandant la validation du congé, l’expulsion immédiate de Madame [X] [J], ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation et d’un arriéré locatif.

Demandes de Madame [X] [J]

En défense, Madame [X] [J] a demandé l’invalidation du congé, la réduction de sa dette locative, des délais de paiement, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice lié à l’humidité excessive des lieux.

Décision du Juge

Le juge a rejeté la demande d’invalidation du congé, constaté la résiliation du bail, et ordonné l’expulsion de Madame [X] [J] ainsi que le paiement d’un arriéré locatif de 2297,82 €.

Indemnités et Dépens

Madame [X] [J] a été condamnée à verser une indemnité mensuelle équivalente au loyer et aux charges, ainsi qu’une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que sa demande de dommages et intérêts a été rejetée.

Exécution Provisoire

Le jugement a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, et toutes les autres demandes des parties ont été rejetées.