Résiliation de bail et conséquences d’impayés : enjeux et obligations des parties en matière locative

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 01 décembre 2021, Monsieur [J] [W] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [R] [L] [E] pour un logement situé [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 685 € et une provision sur ordures ménagères de 10 €.

Commandement de payer

Invoquant des impayés de loyers, le bailleur a délivré un commandement de payer le 7 juillet 2023, visant la clause résolutoire du bail, mais celui-ci est resté infructueux.

Assignation en justice

Le bailleur a assigné Monsieur [R] [L] [E] le 13 mai 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours, demandant la résiliation du bail, la libération des lieux, l’expulsion du locataire et le paiement de diverses sommes dues.

Demandes du bailleur

Les demandes incluent la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [R] [L] [E], le paiement de 2 428,70 € pour impayés, une majoration de 242,87 € pour clause pénale, et une indemnité d’occupation de 2 156,91 €.

Audience et absence du locataire

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Monsieur [J] [W] a maintenu ses demandes et présenté un décompte actualisé de la dette locative de 6 716,74 €. Monsieur [R] [L] [E] n’était ni présent ni représenté.

Diagnostic social et décision du tribunal

Le diagnostic social et financier était vierge d’informations, le locataire n’ayant pas répondu à la proposition de rendez-vous. L’affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024.

Jugement rendu

Le jugement a condamné Monsieur [R] [L] [E] à payer 6 716,74 € pour loyers, charges et indemnités, constaté l’occupation sans droit ni titre, et ordonné la libération des lieux dans un délai de huit jours.

Conséquences de l’occupation

En cas de non-libération, une expulsion sera effectuée avec l’assistance de la force publique. Les meubles seront remis aux frais de l’expulsé ou laissés sur place.

Indemnité d’occupation et autres décisions

Monsieur [R] [L] [E] doit également payer une indemnité d’occupation mensuelle à compter de septembre 2024, et la demande de capitalisation des intérêts a été rejetée.

Notification et dépens

La décision sera notifiée à la Préfecture d’Indre-et-Loire, et Monsieur [R] [L] [E] a été condamné aux entiers dépens de l’instance.