Résiliation de bail et conditions de maintien dans les lieux : enjeux et conséquences d’un abandon de domicile

Exposé du Litige

Le litige en question découle d’un bail d’habitation signé le 25 janvier 1984 entre la société Villa Gestion et M. et Mme [M] [Z]. Ce bail, d’une durée initiale de 29 mois avec tacite reconduction, stipule un loyer mensuel de 1 879 francs, ainsi qu’une provision sur charges de 496 francs. Suite au divorce des époux [Z], le bail a été transféré à Mme [K] [S], qui a ensuite épousé M. [R] [S]. Le logement a été occupé par M. et Mme [S] et les enfants de Mme [K] [S] jusqu’à leur départ en 2006 pour des raisons personnelles.

Assignation et Jugement de Première Instance

En septembre 2021, la société CDC habitat social, successeur de la société Villa Gestion, a assigné Mme [I] [Z], Mme [K] [S] et M. [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection. Les demandes incluaient la résiliation judiciaire du bail pour inoccupation, l’expulsion des occupants, et le paiement d’indemnités. Le jugement du 25 novembre 2021 a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion des occupants, et condamné ces derniers à payer des indemnités d’occupation et des frais.

Appel de Mme [I] [Z]

Mme [I] [Z] a interjeté appel du jugement, contestant la résiliation du bail et demandant à la cour de reconnaître son droit au maintien dans les lieux. Elle a soutenu que le départ de ses parents était imprévisible et qu’elle avait toujours occupé le logement de bonne foi. En réponse, la société CDC habitat social a contesté la recevabilité de l’appel et a demandé la confirmation du jugement de première instance.

Analyse du Transfert de Bail

La cour a examiné la demande de transfert de bail formulée par Mme [I] [Z]. Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le transfert de bail est possible en cas d’abandon de domicile, mais doit être justifié par un départ brusque et imprévisible. La cour a constaté que Mme [I] [Z] n’a pas prouvé que le départ de ses parents répondait à ces critères, ce qui a conduit à la confirmation du jugement de première instance sur ce point.

Droit au Maintien dans les Lieux

Concernant le droit au maintien dans les lieux, la cour a rappelé que ce droit est réservé aux occupants de bonne foi, qui doivent justifier d’un bail. Mme [I] [Z], en tant que fille des locataires, n’a pas pu prouver qu’elle avait un titre locatif régulier. De plus, les conditions d’application de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 n’étaient pas réunies, ce qui a conduit à la confirmation de la décision de première instance.

Demande Reconventionnelle de Mme [I] [Z]

La cour a également examiné la demande reconventionnelle de Mme [I] [Z] visant à obtenir un bail à son profit. La cour a statué qu’une occupante sans droit ni titre ne peut revendiquer un bail simplement parce qu’elle a payé les loyers pour le compte de ses parents. Par conséquent, cette demande a été rejetée.

Décision Finale de la Cour

En conclusion, la cour a confirmé le jugement de première instance dans son intégralité, déboutant Mme [I] [Z] de toutes ses demandes. Elle a également condamné Mme [I] [Z] à payer une indemnité à la société CDC habitat social ainsi qu’aux dépens de la procédure d’appel.