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L’octroi de délais de paiement a pour condition la reprise du paiement du loyer courant. De même, la suspension des effets de la clause résolutoire, notamment liée à l’octroi de délais de paiement, suppose aussi la reprise du paiement du loyer courant. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce.
Nos Conseils: – Assurez-vous de respecter les conditions de la clause résolutoire en cas de loyers et charges impayés, notamment en envoyant un commandement de payer en temps voulu. – En cas de difficultés financières, envisagez une procédure de surendettement pour obtenir des délais de paiement et éviter la résiliation du bail. – En cas de résiliation du bail, veillez à régler les loyers, charges et indemnités d’occupation échues pour éviter des conséquences financières supplémentaires. |
→ Résumé de l’affaireMadame [W] [Z] a signé un contrat de location avec la société L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS en 2001, mais a accumulé des impayés de loyers. La société a donc demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire devant le tribunal judiciaire de Paris. Madame [W] [Z] a invoqué une procédure de surendettement en cours pour justifier ses difficultés financières. La société a actualisé sa créance et s’est opposée à tout délai de paiement ou suspension de la clause résolutoire. La décision finale reste en attente de la procédure de surendettement.
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