Par acte sous seing privé du 1er octobre 2012, un bail commercial a été conclu entre un bailleur et une société à responsabilité limitée pour des locaux commerciaux, moyennant un loyer annuel de 7980 euros hors taxes et charges, payable trimestriellement. Le 4 décembre 2023, le bailleur a mis en demeure la société de régler une somme de 4128 euros. Le 9 janvier 2024, le bailleur a assigné la société et le commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde devant le Tribunal Judiciaire de Nice pour constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion. Le tribunal a finalement constaté la résiliation du bail et condamné la société à payer 8256 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et les effets de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est une disposition contractuelle qui permet à une partie de mettre fin au contrat en cas de non-respect des obligations par l’autre partie, notamment en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, la SARL ELITE a été mise en demeure par commandement de payer, signifié le 4 décembre 2023, pour un montant de 4128 euros.

Ce commandement étant resté infructueux pendant un mois, les conditions de la clause résolutoire ont été réunies, entraînant la résiliation de plein droit du bail à compter du 4 janvier 2024.

Ainsi, la résiliation a pris effet conformément aux stipulations contractuelles, et le bail est considéré comme nul depuis cette date.

Quelles sont les conséquences financières de l’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation sans droit ni titre d’un local entraîne des obligations financières pour l’occupant. Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Cela signifie que l’occupant doit verser une indemnité d’occupation au propriétaire. Cette indemnité est à la fois compensatoire et indemnitaire, et elle constitue la contrepartie de l’occupation du bien après la résiliation du bail.

Dans cette affaire, la SARL ELITE est redevable d’une somme de 8256 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, portant sur la période du 3ème trimestre 2023 jusqu’au 2ème trimestre 2024.

Il est établi que la SARL ELITE a occupé les lieux après la résiliation du bail, ce qui justifie la demande d’indemnité d’occupation au montant du dernier loyer en vigueur.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement au débiteur ?

L’article 1343-5 du Code civil stipule que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Cependant, pour qu’un tel report soit accordé, le débiteur doit prouver sa bonne foi et ses efforts pour apurer sa dette.

Dans le cas présent, la SARL ELITE a été condamnée par une précédente ordonnance à payer une somme de 19 640 euros, et sa demande de délais de paiement a été rejetée en raison de l’absence de preuve d’efforts et de bonne foi.

De plus, la SARL ELITE n’a pas justifié d’aucun règlement pour apurer sa dette depuis le commandement de payer du 4 décembre 2023, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de délais de paiement.

Quels sont les droits des parties concernant les dépens et les frais d’avocat ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais d’avocat.

Dans cette affaire, la SARL ELITE a été condamnée à verser la somme de 1800 euros aux consorts [H] en application de cet article.

Les dépens, qui incluent les frais de justice, sont également à la charge de la partie perdante.

Ainsi, la SARL ELITE a été condamnée à payer les dépens de la présente procédure, y compris le coût du commandement de payer, avec distraction au profit de l’avocat des demandeurs.

Cela souligne l’importance de la responsabilité financière des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.