Le bailleur a délivré un commandement de payer à la société pour un montant de 6 660,00 € au titre de l’arriéré locatif. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, affirmant que le bail était résilié de plein droit en raison du non-paiement des loyers, ordonnant l’expulsion de la société.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire d’un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Pour qu’un bailleur puisse se prévaloir de cette clause, il doit prouver plusieurs éléments :

1. Le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer doit être manifestement fautif.

2. Le bailleur doit être en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause.

3. La clause résolutoire doit être dénuée d’ambiguïté et ne nécessiter aucune interprétation.

Dans l’affaire en question, le bailleur a respecté ces conditions, ayant délivré un commandement de payer qui mentionnait clairement le montant dû et le délai pour s’acquitter de cette somme.

Ainsi, la clause résolutoire est acquise, et le bail est résilié de plein droit à compter du 16 décembre 2023.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?

La résiliation d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment l’expulsion du locataire. Selon l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile :

« Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Le maintien dans les lieux après la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite.

Ainsi, l’expulsion de la S.A.S. BAR DU MARCHE doit être ordonnée si les lieux ne sont pas restitués volontairement dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance.

Les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Comment se déroule la procédure de demande de paiement provisionnel en référé ?

La demande de paiement provisionnel en référé est régie par l’article 835 du code de procédure civile, qui précise que :

« Une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence. »

Le montant de la provision allouée en référé ne doit pas dépasser le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, le bailleur a produit un décompte des sommes dues, qui s’élevait à 24 995,00 € au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation.

Le juge a donc condamné la S.A.S. BAR DU MARCHE à payer cette somme, considérant qu’elle n’était pas sérieusement contestable.

Quelles sont les implications du dépôt de garantie dans le cadre d’un bail commercial ?

Le dépôt de garantie dans un bail commercial est considéré comme une clause pénale, susceptible d’être modérée par le juge du fond, conformément à l’article 1231-5 du code civil, qui stipule que :

« La clause pénale est celle par laquelle une partie s’engage à payer une certaine somme d’argent en cas d’inexécution de son obligation. »

Dans cette affaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer en référé sur la demande relative au dépôt de garantie, car celle-ci relève de l’appréciation du juge du fond.

Ainsi, le sort du dépôt de garantie sera déterminé ultérieurement, en fonction des circonstances de l’affaire et des décisions prises par le juge compétent.

Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure de référé ?

Les dépens dans une procédure de référé sont régis par l’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge statuant en référé statue sur les dépens. »

De plus, l’article 696 précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la S.A.S. BAR DU MARCHE, ayant succombé, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

Aucun élément n’a été présenté pour justifier une exonération de cette obligation, ce qui entraîne une condamnation aux dépens en faveur du bailleur.