Résiliation contractuelle sans intervention du juge

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Intervention facultative du juge

La résiliation contractuelle peut être validée sans nécessaire intervention du juge dès lors que la clause de résiliation est parfaitement claire.

Clarté et opposabilité de la clause

En l’espèce, la Cour d’appel de Paris a validé la clause de résiliation prévoyant « qu’en cas d’inexécution partielle ou totale par l’une des parties d’une de ses obligations le présent contrat pourra être résilié totalement ou partiellement par l’autre partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’encontre de la partie défaillante ».

Les termes de cette clause résolutoire ne sont pas équivoques ; la volonté d’exclure l’intervention du juge en cas d’inexécution partielle ou totale par l’une des parties d’une de ses obligations se manifeste par le fait que le contrat pourra être résilié par l’autre partie, par l’utilisation des termes « résiliation anticipée de plein droit » et par l’insertion d’un délai de trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

Exemples d’inexécutions fautives

A toutes fins utiles, les parties pourront aussi ajouter à cette clause de résiliation des exemples d’hypothèses considérées par les parties comme une inexécution fautive justifiant une résiliation anticipée de plein droit du contrat (exemple : défaut de paiement, retards de livraison, communication insuffisante ….).

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