Dans cette affaire, une Commune faisait appel d’un jugement administratif l’ayant condamné à payer des dommages-intérêts à une société informatique suite à la résiliation par la Commune, de deux contrats relatifs à la fourniture d’un accès Internet sécurisé et à l’hébergement d’un serveur. La Commune contestait notamment la clause des contrats qui fixait une indemnité de résiliation égale au prix total du marché conclu (1). Cette indemnité excessive aurait fait obstacle à l’exercice du pouvoir de résiliation de la Commune.
La Cour administrative d’appel a considéré que le montant de l’indémnité de résiliation demandé par le prestataire était justifié par les frais engagés et les documents produits par lui. Par ailleurs, eu égard à la durée initiale des contrats et aux sommes en cause, la clause de résiliation ne fixait pas une indemnité d’un montant tel qu’il empêchait la Commune d’exercer son pouvoir de résiliation.
(1) « Le bénéficiaire peut résilier le contrat sous réserve de prendre en charge les frais d’installation figurant sur le présent contrat ainsi que les frais forfaitaires de location mensuelle prévus jusqu’à la fin de la période initiale »
Mots clés : résiliation contractuelle,résiliation,commune,contrat informatique,indemnité de résiliation,rupture de contrat,indemnité,rupture fautive
Thème : Resiliation contractuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Versailles | Date : 7 mars 2006 | Pays : France