Dans les contrats à exécution successive (contrat de location de matériel informatique et hébergement de site Internet), l’indemnité de résiliation prévue au contrat en cas de non paiement des échéances de loyers, ne s’analyse pas en une clause pénale mais en une faculté de dédit insusceptible de modération par le juge.
Mots clés : Resiliation contractuelle
Thème : Resiliation contractuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bourges | Date : 29 avril 2010 | Pays : France