L’importateur de produits commercialisé par le biais d’un réseau de distribution agréée a l’obligation de vérifier qu’il s’approvisionne bien auprès d’un licencié autorisé. L’importateur doit donc avoir une démarche active et ne peut se contenter des déclarations de son revendeur.
La société I.D. Com faisait valoir qu’elle ne disposait pas des moyens lui permettant de savoir que les marchandises qu’elle avait acquise (Télévision LCD) auprès de la société chinoise Guangzhou ne bénéficiaient pas d’une licence Philips. Les juges ont considéré qu’il était facile pour la société I.D. Com en se rendant sur le site Internet de la société Philips de se rendre compte du défaut de qualité de licencié de son vendeur. La société avait l’obligation d’exiger des documents établissant la réalité d’une licence de la société Philips, ce qu’elle a omis de faire dès lors que les documents qu’elle présentait ne permettaient pas de faire le lien entre une licence et les produits importés.
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