La qualité de commerçant n’est pas systématiquement associée à une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il peut être utile de faire reconnaître devant les tribunaux la qualité de commerçant d’un tiers non inscrit au RCS (association, individuel, vendeur sur eBay ou autre). Cette requalification permet de faire appliquer au tiers toute les dispositions légales applicables aux commerçants et notamment lui opposer une clause attributive de juridiction …
