Un pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier. Le pigiste remplissait l’intégralité des conditions fixées par l’accord d’entreprise mis en place pour bénéficier du statut de journaliste pigiste régulier.
Définition du journaliste professionnel
L’article L. 7111-3 du code du travail dispose qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Sont assimilés aux journalistes professionnels les reporters-photographes.
Le salarié bénéficiait de la présomption de l’article L. 7112-1 du code du travail qui dispose que, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail et que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que c’est à celui qui emploie un journaliste professionnel qu’il appartient de combattre cette présomption de salariat.
